Actualités en droit du travail
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Licenciement annoncé par téléphone : est-il valable ?
Licenciement annoncé oralement ou par téléphone : date d’expédition de la lettre, risque de licenciement verbal et preuves à conserver.
Forfait jours et pointage : l’employeur peut-il contrôler les horaires ?
Forfait jours et pointage : contrôle des horaires, autonomie réelle du salarié, présence obligatoire et conséquences si le forfait est contesté.
Grève dans le secteur privé : quelles règles sur le salaire, les sanctions et le licenciement ?
Grève dans le secteur privé : conditions, revendications professionnelles, absence de préavis, retenue sur salaire, sanctions et protection contre le licenciement.
Attestation France Travail manquante ou erronée : que faire après la fin du contrat ?
Attestation France Travail manquante, remise en retard ou erronée : délai de remise, demande de rectification, référé prud’homal et indemnisation du préjudice.
Congés payés non pris : comment calculer l’indemnité à la fin du contrat ?
Congés payés non pris : calcul de l’indemnité compensatrice, règle du dixième, maintien de salaire, arrêt maladie et vérification du solde.
Heures supplémentaires : quelles primes faut-il inclure dans le taux horaire ?
Heures supplémentaires : quelles primes et commissions entrent dans l’assiette de calcul, quels taux de majoration appliquer et comment vérifier le bulletin de paie.
Forfait annuel en heures : faut-il un accord collectif et quelles conditions respecter ?
Forfait annuel en heures : accord collectif obligatoire, salariés éligibles, convention individuelle écrite et conséquences d’un forfait irrégulier.
Clause de non-concurrence : comment et quand l’employeur peut-il y renoncer ?
Clause de non-concurrence : délai de renonciation, forme à respecter, e-mail ou recommandé et date limite en cas de démission.
Entretien préalable reporté : faut-il respecter un nouveau délai de 5 jours ?
Report d’un entretien préalable : nouveau délai de 5 jours, arrêt maladie, information du salarié et solution de la Cour de cassation du 21 mai 2025.
Témoignage anonyme aux prud’hommes : peut-il être utilisé comme preuve ?
Témoignage anonyme ou anonymisé aux prud’hommes : conditions d’admission, droit à la preuve, contradictoire et valeur probante.