À la fin du contrat, les congés payés acquis et non pris doivent être indemnisés. Pour vérifier le solde de tout compte, il faut contrôler à la fois le nombre de jours restants et le montant de l’indemnité compensatrice.
Quels congés payés doivent être indemnisés à la rupture ?
L’indemnité compensatrice correspond aux congés acquis et non pris à la date de fin du contrat. Elle est due quelle que soit la cause de la rupture, y compris en cas de faute grave.
Il faut rapprocher le compteur de congés, les bulletins de paie, les absences et les congés déjà pris.
Les arrêts maladie génèrent-ils des congés payés ?
Oui. Depuis le 24 avril 2024, les périodes d’arrêt maladie non professionnel ouvrent droit à deux jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence.
Les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle continuent, de leur côté, à être assimilés à du temps de travail effectif dans les conditions prévues par le Code du travail.
Pour les périodes antérieures à la réforme de 2024, des règles transitoires particulières peuvent s’appliquer.
Comment calculer l’indemnité compensatrice de congés payés ?
L’article L. 3141-24 impose de comparer deux méthodes et de retenir la plus favorable :
- la règle du dixième : l’indemnité correspond à 10 % de la rémunération brute de référence, ajustée au nombre de jours indemnisés ;
- le maintien de salaire : le salarié perçoit l’équivalent de ce qu’il aurait gagné s’il avait travaillé pendant la période correspondant aux congés.
Comment les périodes de maladie sont-elles prises en compte dans la règle du dixième ?
Depuis la réforme du 22 avril 2024, les périodes d’arrêt maladie non professionnel assimilées à du temps de travail pour l’acquisition des congés sont prises en compte dans l’assiette du dixième à hauteur de 80 % de la rémunération correspondant à ces périodes.
Cette règle est importante lorsqu’un salarié a connu une longue période d’arrêt maladie avant la rupture.
Quelles primes faut-il inclure ?
Une prime n’entre pas automatiquement dans l’assiette. Il faut vérifier sa nature et son lien avec le travail accompli.
Les éléments de rémunération versés en contrepartie ou à l’occasion du travail ont vocation à être examinés. À l’inverse, une somme qui rembourse des frais ou indemnise un préjudice n’a pas la même nature.
Que faire si le nombre de jours paraît erroné ?
Demandez à l’employeur le détail du compteur et des périodes d’acquisition. Depuis la réforme sur les arrêts maladie, il est particulièrement utile de vérifier que les droits acquis pendant les absences ont bien été intégrés.
L’employeur doit pouvoir justifier qu’il a rempli ses obligations en matière de congés payés.
Quel délai pour réclamer une indemnité manquante ?
Une action portant sur le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés relève en principe de la prescription de trois ans applicable aux créances salariales.
Il est néanmoins préférable de contester rapidement le solde de tout compte, notamment lorsque le reçu a été signé.
Références : articles L. 3141-24, L. 3141-5-1 et L. 3245-1 du Code du travail.
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