sail

Articulation entre la Clause de Non-Concurrence Déontologique et Sociale

Il existe deux types d’obligation de non-concurrence dans le domaine de la Pharmacie : L’article R.4235-37 du Code de santé publique impose à un adjoint le respect d’une clause de non-concurrence, sans contrepartie financière, formulée ainsi : « Un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses confrères …

Articulation entre la Clause de Non-Concurrence Déontologique et Sociale Lire la suite »