Licenciement annoncé par téléphone : est-il valable ?

Un employeur peut appeler un salarié pour lui annoncer son licenciement alors que la lettre recommandée a déjà été expédiée mais n’est pas encore arrivée. Cette annonce orale rend-elle le licenciement irrégulier ? Tout dépend de la chronologie exacte.

À quel moment le licenciement est-il considéré comme décidé ?

Pour un licenciement pour motif personnel, l’article L. 1232-6 du Code du travail prévoit que l’employeur notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable.

Pour déterminer si l’employeur avait déjà manifesté de manière irrévocable sa volonté de rompre le contrat, la jurisprudence attache une importance particulière à la date d’expédition de la lettre.

Un appel après l’envoi de la lettre constitue-t-il un licenciement verbal ?

Pas nécessairement. Dans un arrêt du 28 septembre 2022, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait retenu un licenciement verbal sans rechercher si la lettre recommandée avait été expédiée avant l’appel téléphonique.

Si la lettre était déjà partie avant l’annonce orale, l’appel ne constitue donc pas, à lui seul, un licenciement verbal. La rupture avait déjà été formalisée par l’expédition de la lettre.

Que se passe-t-il si l’employeur annonce le licenciement avant d’envoyer la lettre ?

Le risque est beaucoup plus important. Si l’employeur annonce clairement au salarié, avant toute expédition de la lettre, que son licenciement est décidé, cette annonce peut caractériser un licenciement verbal.

L’envoi ultérieur d’une lettre ne régularise pas ce licenciement verbal. La rupture peut alors être jugée dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Un SMS ou un e-mail peut-il également caractériser un licenciement verbal ?

La qualification ne dépend pas uniquement du support utilisé. Un message, un courriel ou une conversation peuvent poser difficulté s’ils traduisent de manière claire et irrévocable la décision de rompre le contrat avant l’envoi régulier de la lettre.

Il faut donc éviter, côté employeur, toute formulation présentant le licenciement comme définitivement décidé avant l’expédition de la notification.

Quels éléments faut-il conserver pour établir la chronologie ?

En cas de litige, il est utile de conserver :

• la lettre de licenciement et son enveloppe ;
• le justificatif et l’heure d’expédition du recommandé ;
• les informations de suivi postal ;
• les SMS, e-mails ou messages reçus ;
• l’historique d’un éventuel appel ;
• et, lorsque cela est possible, les témoignages de personnes ayant assisté à l’annonce.

L’envoi de la lettre suffit-il à rendre le licenciement valable ?

Non. Le fait que la lettre ait été expédiée avant l’annonce orale permet seulement d’écarter, dans certaines circonstances, la qualification de licenciement verbal. Le salarié peut toujours contester le motif du licenciement, la procédure suivie ou le contenu de la lettre.

Références : article L. 1232-6 du Code du travail ; Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-15.606.

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