Dans un arrêt du 3 juillet 2024 (n°22-17.452), la Cour de cassation rappelle une règle stricte : si le contrat exige une renonciation par lettre recommandée avec AR, l’employeur ne peut pas y déroger.
Dans l’affaire jugée, la clause de non-concurrence prévoyait une renonciation par lettre RAR, dans un délai de 15 jours après la rupture. Or, l’employeur avait renoncé par simple courriel. La Cour a jugé cette renonciation inopérante.
La forme est impérative : la volonté de l’employeur doit être claire et conforme au contrat. Un email ou tout autre moyen informel ne suffit pas si le contrat prévoit une forme précise.
Les conséquences de l’irrégularité
Si l’employeur ne renonce pas valablement à la clause, il doit verser l’indemnité de non-concurrence.
À défaut, il commet une inexécution contractuelle. Le Code civil, à l’article 1231-1, prévoit que cette inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts. La jurisprudence est constante. Par exemple, dans un arrêt du 13 mars 2013 (n°11-21.150), la Cour a reconnu le préjudice subi par le salarié privé de son indemnité.
Le non-paiement peut porter atteinte à la liberté professionnelle du salarié. Il peut aussi affecter sa vie personnelle (ex. mobilité forcée). C’est ce qu’a retenu la Cour d’appel de Riom (14 fév. 2023, n°20/01312).
En pratique : l’employeur doit respecter scrupuleusement la procédure prévue. Toute renonciation hors délai ou hors forme engage sa responsabilité et ouvre droit à indemnisation pour le salarié lésé.
Pour en savoir plus sur : Articulation entre la Clause de Non-Concurrence Déontologique et Sociale