Rupture du contrat

Erreur Postale et Licenciement : Responsabilité de l’Employeur

Rupture du contrat /

Dans cette affaire, un employeur avait convoqué un salarié à un entretien préalable au licenciement, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Toutefois, en raison d’un dysfonctionnement des services postaux, la présentation de la lettre a été retardée. L’entretien préalable s’est ainsi tenu moins de cinq jours ouvrables après la réception effective …

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Discipline : Frontière entre Vie Professionnelle et Personnelle

Procédure disciplinaire, Rupture du contrat /

La distinction entre la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié est un enjeu central en droit du travail. Un employeur peut-il sanctionner un salarié pour des faits commis en dehors du cadre strict du travail ? La Cour de cassation a récemment réaffirmé sa position, en s’appuyant sur le critère du trouble objectif …

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Indemnité de Licenciement : Assiette de Calcul

Rupture du contrat /

En cas de licenciement, le salarié en CDI perçoit une indemnité de licenciement à conditions que : Règles de calcul Le salaire de référence correspond à la plus avantageuse des deux options suivantes (R. 1234-4 du Code du travail) : L’indemnité de licenciement est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale à : En cas d’année …

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CDD : Rupture Anticipée pour Inaptitude

Contrat à durée déterminée (CDD), Rupture du contrat, Santé au travail /

Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être rompu de manière anticipée pour différents motifs, dont l’inaptitude du salarié. C’est le cas lorsque le salarié est déclaré inapte par un médecin du travail à occuper son poste. Voici un aperçu des règles relatives à la rupture anticipée pour inaptitude dans le cadre d’un CDD. Si …

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Rupture Anticipée du CDD : Conditions

Contrat à durée déterminée (CDD), Rupture du contrat /

La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est strictement encadrée par la législation. En effet, le CDD est par nature un contrat temporaire qui ne peut normalement pas être rompu avant son terme. Cependant, il existe certaines conditions qui permettent une rupture anticipée légale du CDD. Cas autorisés de rupture anticipée du CDD …

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Licenciement Économique de 2 à 9 salariés : Procédure

Rupture du contrat /

L’article décrit de manière synthétique les étapes d’une procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours, dans une entreprise dotée d’un CSE et dont l’effectif est inférieur à 50 salariés : J 0 Convocation du CSE.Ordre du jour.Documentation en vue de la consultation. Raisons économiques du projet de …

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Père Salarié : Congé Paternité et Protection Juridique

Parentalité, Rupture du contrat /

Le père salarié bénéficie de son propre congé paternité ainsi que d’une protection contre le licenciement. Congé paternité Le père salarié bénéficie ainsi d’un congé paternité, sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de son contrat de travail (CDI, CDD, intérim etc.) Ce congé est d’une durée de 25 jours calendaires (32 jours …

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Rupture Conventionnelle Individuelle et Rupture Conventionnelle Collective

Rupture du contrat /

Accord du salarié Durée de la procédure Solde tout compte du salarié Allocation chômage Rupture conventionnelle collective Requis  6 mois minimum Pas de préavis Si salarié protégé : + 2 mois Indemnité obligatoire égale au minimum à l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle Exonérée de charges/cotisations sociales salariales et patronales dans la limite de 2 PASS …

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Critiques d’un Salarié et Licenciement

Déroulement de la relation de travail, Rupture du contrat /

La liberté d’expression en entreprise est un droit fondamental de tout salarié, inscrite dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et garantie par la Convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe. La question de critiques émises par un salarié au sein de son entreprise et …

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