Heures supplémentaires : quelles primes faut-il inclure dans le taux horaire ?

Pour calculer les heures supplémentaires, il ne suffit pas toujours d’appliquer la majoration au seul salaire de base. Certaines primes, commissions ou rémunérations variables doivent être intégrées au taux horaire lorsqu’elles sont directement liées au travail personnel du salarié.

Mise à jour en octobre 2026.

Quelle est l’assiette de calcul des heures supplémentaires ?

La majoration des heures supplémentaires s’applique à une rémunération horaire qui peut comprendre, au-delà du salaire de base, certains éléments de rémunération directement rattachés à l’activité du salarié.

Il faut donc examiner chaque prime selon sa finalité et son mode de calcul.

Quelles primes faut-il généralement inclure ?

Les éléments dont les modalités de fixation permettent de les rattacher directement au travail personnel du salarié ont vocation à entrer dans l’assiette.

Cela peut notamment concerner :

• une commission calculée sur les ventes réalisées ;
• une prime de rendement ;
• une prime de productivité ;
• ou une prime d’objectifs liée aux résultats personnels du salarié.

Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation a rappelé que des primes d’objectifs et des primes annuelles ne peuvent pas être écartées sans rechercher si leurs modalités de fixation permettent de les rattacher directement à l’activité personnelle du salarié.

Quelles primes peuvent rester hors de l’assiette ?

Une prime qui n’est pas liée au travail personnel accompli n’entre pas nécessairement dans le calcul.

C’est notamment le cas, selon leurs modalités précises, de certaines primes d’ancienneté ou de primes compensant une sujétion particulière. La qualification donnée sur le bulletin n’est pas suffisante : il faut vérifier ce que la prime rémunère réellement.

Une prime collective peut-elle être prise en compte ?

Le caractère collectif n’exclut pas automatiquement la prime. Il faut rechercher si son montant dépend, directement ou indirectement, du travail accompli par le salarié concerné.

Inversement, une prime versée régulièrement n’entre pas nécessairement dans l’assiette si elle rémunère un élément étranger à la durée ou à l’intensité du travail personnel.

Quel taux de majoration appliquer ?

L’assiette de calcul et le taux de majoration sont deux questions différentes.

Un accord collectif peut fixer le taux de majoration des heures supplémentaires, sans pouvoir descendre sous 10 %. À défaut d’accord, les huit premières heures supplémentaires de la semaine sont majorées de 25 %, puis les suivantes de 50 %.

Comment vérifier concrètement un bulletin de paie ?

Il est utile de réunir :

• les bulletins de paie ;
• le contrat et ses avenants ;
• les règles de rémunération variable ;
• les objectifs individuels ou collectifs ;
• le mode de calcul des primes ;
• et le décompte des heures accomplies.

Pour chaque élément, il faut identifier sa période de référence et déterminer s’il rémunère directement l’activité du salarié.

Quel délai pour réclamer un rappel ?

Une erreur dans le calcul des heures supplémentaires peut ouvrir droit à un rappel de salaire. L’action en paiement du salaire se prescrit en principe par trois ans, dans les conditions prévues par l’article L. 3245-1 du Code du travail.

Références : Cass. soc., 5 mars 2025, n° 22-21.359 ; articles L. 3121-33, L. 3121-36 et L. 3245-1 du Code du travail.

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