Actualités en droit du travail
Retrouvez les analyses pratiques du cabinet sur les principales questions de droit du travail. Pour une situation personnelle, vous pouvez découvrir l’accompagnement du cabinet ou prendre rendez-vous.
Dernières publications
Licenciement annoncé par téléphone : est-il valable ?
Licenciement annoncé oralement ou par téléphone : date d’expédition de la lettre, risque de licenciement verbal et preuves à conserver.
Forfait jours et pointage : l’employeur peut-il contrôler les horaires ?
Forfait jours et pointage : contrôle des horaires, autonomie réelle du salarié, présence obligatoire et conséquences si le forfait est contesté.
Grève dans le secteur privé : quelles règles sur le salaire, les sanctions et le licenciement ?
Grève dans le secteur privé : conditions, revendications professionnelles, absence de préavis, retenue sur salaire, sanctions et protection contre le licenciement.
Attestation France Travail manquante ou erronée : que faire après la fin du contrat ?
Attestation France Travail manquante, remise en retard ou erronée : délai de remise, demande de rectification, référé prud’homal et indemnisation du préjudice.
Congés payés non pris : comment calculer l’indemnité à la fin du contrat ?
Congés payés non pris : calcul de l’indemnité compensatrice, règle du dixième, maintien de salaire, arrêt maladie et vérification du solde.
Heures supplémentaires : quelles primes faut-il inclure dans le taux horaire ?
Heures supplémentaires : quelles primes et commissions entrent dans l’assiette de calcul, quels taux de majoration appliquer et comment vérifier le bulletin de paie.
Forfait annuel en heures : faut-il un accord collectif et quelles conditions respecter ?
Forfait annuel en heures : accord collectif obligatoire, salariés éligibles, convention individuelle écrite et conséquences d’un forfait irrégulier.
Clause de non-concurrence : comment et quand l’employeur peut-il y renoncer ?
Clause de non-concurrence : délai de renonciation, forme à respecter, e-mail ou recommandé et date limite en cas de démission.
Entretien préalable reporté : faut-il respecter un nouveau délai de 5 jours ?
Report d’un entretien préalable : nouveau délai de 5 jours, arrêt maladie, information du salarié et solution de la Cour de cassation du 21 mai 2025.
Témoignage anonyme aux prud’hommes : peut-il être utilisé comme preuve ?
Témoignage anonyme ou anonymisé aux prud’hommes : conditions d’admission, droit à la preuve, contradictoire et valeur probante.