Heures Supplémentaires : Assiette de Calcul avec Rémunération Variable

Durée du travail, Heures supplémentaires, Rémunération /

Le calcul de la majoration des heures supplémentaires ne peut se faire uniquement sur la base du salaire fixe. L’article L. 3121-33 du Code du travail impose que les heures supplémentaires soient majorées sur la base du salaire horaire effectif, lequel comprend l’ensemble des éléments constituant la contrepartie directe du travail fourni. Une assiette de …

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Clause de Non-Concurrence : Conditions de Renonciation

Clause de non concurrence /

Dans un arrêt du 3 juillet 2024 (n°22-17.452), la Cour de cassation rappelle une règle stricte : si le contrat exige une renonciation par lettre recommandée avec AR, l’employeur ne peut pas y déroger. Dans l’affaire jugée, la clause de non-concurrence prévoyait une renonciation par lettre RAR, dans un délai de 15 jours après la …

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Report Entretien Préalable : Conditions

Procédure disciplinaire, Rupture du contrat /

Dans un arrêt du 21 mai 2025 (n°23-18.003), la Cour de cassation précise les règles en cas de report d’un entretien préalable. la Cour de cassation clarifie les règles applicables en cas de report d’un entretien préalable au licenciement. Informer le salarié en cas de report Lorsque le report d’un entretien préalable est motivé par …

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Témoignages Anonymisés : Valeur Juridique

Harcèlement moral /

Par un arrêt du 19 mars 2025 (n°23-19.154), la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité des témoignages anonymisés. L’affaire concernait une enquête interne pour harcèlement moral. L’employeur avait mandaté un huissier de justice. Ce dernier avait recueilli plusieurs témoignages de salariés. Les personnes déclaraient avoir été victimes de faits de harcèlement. L’huissier a …

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Report des congés payés en cas de maladie

Congés payés, Santé au travail /

Une décision marquante de la Cour de cassation La question du sort des congés payés en cas d’arrêt maladie alimentait un contentieux ancien et nourri. Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a tranché clairement cette question. Elle reconnaît désormais le droit, pour tout salarié, de reporter les congés payés qui coïncident avec un …

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Contester une Rupture Conventionnelle

Non classé, Rupture du contrat /

La rupture conventionnelle est un mode de rupture spécifique du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Elle ne constitue ni un licenciement, ni une démission.Elle suppose un accord commun entre le salarié et l’employeur sur les conditions de départ. Aucune des deux parties ne peut imposer cette rupture à l’autre. Le consentement doit être …

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Astreinte avec Téléphone Portable : Notion de Travail Effectif

Durée du travail /

Dans un arrêt du 14 mai 2025 (n°24-14.319, publié au Bulletin), la Cour de cassation précise les critères permettant de qualifier une période d’astreinte. L’élément clé reste l’impact réel sur la vie du salarié. Le simple fait de garder un téléphone portable professionnel ne suffit pas à caractériser une astreinte. Ce qui compte, c’est la …

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Avance ou Acompte sur Salaire : Quelle Différence ?

Déroulement de la relation de travail, Non classé, Rémunération /

Dans les relations de travail, il n’est pas rare qu’un salarié sollicite le versement d’une somme avant la date habituelle de paiement de son salaire. Mais toutes les sommes versées par anticipation ne se valent pas sur le plan juridique. C’est précisément ce que rappelle l’article L. 3251-3 du Code du travail. Ce texte distingue …

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Harcèlement Moral : Preuves à Réunir

Harcèlement moral, Non classé /

Le harcèlement moral au travail se manifeste par des agissements répétés dégradant les conditions de travail d’un salarié. Ces agissements peuvent provoquer une atteinte à la dignité, à la santé physique ou mentale du salarié concerné. Il peut s’agir de critiques incessantes, d’isolement, de dévalorisation ou de pressions excessives sur les objectifs à atteindre. Définition …

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