Un salarié à temps partiel peut effectuer des heures au-delà de la durée prévue dans son contrat. Il ne s’agit pas d’heures supplémentaires mais d’heures complémentaires, soumises à des limites et à une majoration spécifique.
Mise à jour en octobre 2026.
Quelle différence entre heure complémentaire et heure supplémentaire ?
Les heures complémentaires concernent les salariés à temps partiel. Elles correspondent aux heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat, sans atteindre la durée légale ou conventionnelle du travail applicable à temps plein.
Les heures supplémentaires concernent, elles, les salariés à temps plein ou les heures accomplies au-delà de la durée légale ou équivalente.
Combien d’heures complémentaires peut-on demander ?
À défaut d’accord collectif prévoyant une limite différente, le nombre d’heures complémentaires ne peut pas dépasser un dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat.
Un accord collectif peut porter cette limite jusqu’au tiers de la durée contractuelle.
Comment les heures complémentaires sont-elles majorées ?
Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de salaire.
À défaut de règle conventionnelle différente, la majoration est de :
- 10 % pour les heures accomplies dans la limite du dixième de la durée contractuelle ;
- 25 % pour les heures effectuées au-delà de ce dixième et jusqu’au tiers lorsque ce dépassement est autorisé.
Le salarié peut-il refuser d’effectuer des heures complémentaires ?
Oui dans certaines situations, notamment lorsque les heures demandées dépassent les limites prévues par le contrat ou par les textes applicables.
Le salarié doit aussi être informé dans un délai raisonnable lorsque l’employeur lui demande d’effectuer des heures complémentaires. Les règles exactes peuvent dépendre de la convention collective.
Que se passe-t-il si le salarié travaille régulièrement au-delà de son horaire ?
Des dépassements réguliers peuvent avoir des conséquences sur le contrat.
Lorsque l’horaire réellement accompli atteint ou dépasse durablement la durée légale ou conventionnelle du travail, le salarié peut, selon les circonstances, demander la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet.
Comment prouver les heures complémentaires ?
Les règles de preuve sont proches de celles applicables aux heures supplémentaires. Le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis sur les horaires qu’il affirme avoir accomplis. L’employeur doit ensuite fournir ses propres éléments de contrôle du temps de travail.
Peuvent être utiles :
- plannings ;
- relevés d’horaires ;
- mails et messages ;
- badges ou relevés de connexion ;
- bulletins de paie ;
- et tableaux récapitulatifs établis par le salarié.
Références : articles L. 3123-8, L. 3123-20, L. 3123-21, L. 3123-28 et L. 3123-29 du Code du travail.
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