Une décision marquante de la Cour de cassation La question du sort des congés payés en cas d’arrêt maladie alimentait un contentieux ancien et nourri. Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a tranché clairement cette question. Elle reconnaît désormais le droit, pour tout salarié, de reporter les congés payés qui coïncident avec un …
La rupture conventionnelle est un mode de rupture spécifique du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Elle ne constitue ni un licenciement, ni une démission.Elle suppose un accord commun entre le salarié et l’employeur sur les conditions de départ. Aucune des deux parties ne peut imposer cette rupture à l’autre. Le consentement doit être …
Dans un arrêt du 14 mai 2025 (n°24-14.319, publié au Bulletin), la Cour de cassation précise les critères permettant de qualifier une période d’astreinte. L’élément clé reste l’impact réel sur la vie du salarié. Le simple fait de garder un téléphone portable professionnel ne suffit pas à caractériser une astreinte. Ce qui compte, c’est la …
Astreinte avec Téléphone Portable : Notion de Travail Effectif Read More »
Dans les relations de travail, il n’est pas rare qu’un salarié sollicite le versement d’une somme avant la date habituelle de paiement de son salaire. Mais toutes les sommes versées par anticipation ne se valent pas sur le plan juridique. C’est précisément ce que rappelle l’article L. 3251-3 du Code du travail. Ce texte distingue …
Avance ou Acompte sur Salaire : Quelle Différence ? Read More »
Le harcèlement moral au travail se manifeste par des agissements répétés dégradant les conditions de travail d’un salarié. Ces agissements peuvent provoquer une atteinte à la dignité, à la santé physique ou mentale du salarié concerné. Il peut s’agir de critiques incessantes, d’isolement, de dévalorisation ou de pressions excessives sur les objectifs à atteindre. Définition …
Lorsqu’un salarié perd son emploi, il peut percevoir des indemnités liées à la rupture de son contrat. Ces sommes ont un impact direct sur le versement de l’allocation chômage. C’est dans ce cadre qu’intervient le différé d’indemnisation spécifique, prévu par l’article 21 du règlement d’assurance chômage du 15 novembre 2024. Quand le différé s’applique-t-il ? …
Carence France Travail : Différé d’Indemnisation Spécifique Read More »
Dans un arrêt du 29 avril 2025 (n°23-22.191, publié au Bulletin), la Cour de cassation précise le point de départ de la clause de non-concurrence en cas de licenciement pour inaptitude. La Cour rappelle qu’en cas d’inaptitude, le préavis n’est pas exécuté. Le départ effectif du salarié correspond donc à la notification du licenciement. Cette …
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025 (n°23-22.121), la Cour de cassation apporte une précision intéressante sur l’obligation de sécurité de l’employeur lorsqu’il est confronté à une situation de harcèlement moral. La question posée était la suivante : comment l’employeur peut-il démontrer qu’il a réagi de manière adéquate face à une situation de souffrance …
Harcèlement Moral : une Appréciation Pragmatique Read More »
La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 avril 2025 (n°23-22.389), apporte une nouvelle illustration de sa jurisprudence classique concernant la validité de la période d’essai lorsqu’elle succède à une relation de travail préexistante, y compris hors salariat. En l’espèce, un agent commercial exerçait comme auto-entrepreneur pour une entreprise. Il est ensuite embauché comme …
L’arrêt du 11 décembre 2024 n°23-20.716 de la Cour de cassation vient préciser les critères permettant de qualifier des propos tenus en entreprise comme étant fautifs ou non. L’élément clé n’est pas l’étendue de la diffusion des propos, mais leur caractère excessif. L’affaire en question : des propos échangés entre deux salariés Dans cette affaire, …