Le forfait annuel en jours permet à un salarié de travailler en fonction d’un nombre de jours prédéterminé par an, sans référence à un horaire de travail. Toutefois, ce dispositif est strictement encadré par la loi et la jurisprudence afin de garantir le respect du droit au repos et à la santé du salarié.
Une convention de forfait jours peut être déclarée nulle si elle ne respecte pas les exigences légales et conventionnelles. C’est notamment le cas en matière de suivi de la charge de travail et de respect des temps de repos. En cas de nullité, le salarié redevient soumis au régime classique du temps de travail, ce qui lui permet de réclamer un rappel de salaire pour heures supplémentaires.
Cependant, l’annulation du forfait jours n’ouvre pas automatiquement droit à des dommages et intérêts, sauf si le salarié prouve un préjudice distinct, selon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 mars 2025 (n°23-19.669).
En l’espèce, une salariée contestait la validité de sa convention de forfait annuel en jours, conclue sous la convention collective Syntec. Elle estimait que cette convention ne garantissait ni une charge de travail raisonnable ni un suivi adéquat.
La Cour d’appel avait annulé la convention de forfait jours, jugeant qu’elle ne garantissait pas le respect du droit au repos et à la santé. Toutefois, elle avait refusé d’accorder des dommages et intérêts, considérant que la salariée ne démontrait aucun préjudice distinct.
La Cour de cassation juge que la seule irrégularité du forfait jours ne suffit pas à justifier une indemnisation supplémentaire. Le salarié peut obtenir un rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées, mais il doit prouver un préjudice spécifique pour prétendre à des dommages et intérêts.
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