Forfait jours nul ou privé d’effet : heures supplémentaires et indemnisation, que peut réclamer le salarié ?

Une convention de forfait annuel en jours peut être nulle lorsque l’accord collectif qui la prévoit ne garantit pas suffisamment la santé et le repos du salarié. Elle peut aussi être privée d’effet lorsque l’employeur ne respecte pas les obligations de suivi prévues par un accord valable. Les conséquences financières ne sont pas exactement les mêmes selon les demandes formulées.

Quelle différence entre forfait jours nul et forfait jours privé d’effet ?

La nullité concerne notamment une convention conclue sur le fondement de dispositions conventionnelles insuffisamment protectrices ou lorsqu’une condition de validité fait défaut.

La privation d’effet vise plutôt l’hypothèse dans laquelle le dispositif est valable en lui-même, mais l’employeur ne met pas effectivement en œuvre les garanties prévues, par exemple le suivi de la charge de travail ou les entretiens exigés.

Le salarié peut-il réclamer des heures supplémentaires ?

Oui. Lorsque la convention de forfait ne peut plus lui être opposée, le salarié retrouve le régime de droit commun de la durée du travail et peut demander le paiement des heures supplémentaires réellement accomplies.

Le rappel n’est toutefois pas automatique : le juge doit vérifier l’existence et le nombre des heures réclamées au regard des éléments produits par le salarié et par l’employeur.

La nullité ouvre-t-elle automatiquement droit à des dommages-intérêts ?

Non. Dans un arrêt du 11 mars 2025, la Cour de cassation a précisé que la nullité d’une convention de forfait en jours ne crée pas, à elle seule, un droit automatique à réparation.

Le salarié doit démontrer un préjudice distinct de celui déjà réparé par le rappel d’heures supplémentaires. La même exigence vaut lorsque la convention est privée d’effet.

Quel préjudice distinct peut être invoqué ?

Il faut établir concrètement les conséquences du manquement invoqué. Selon les circonstances, il peut s’agir d’éléments relatifs à une charge de travail excessive, à l’atteinte aux temps de repos ou à l’organisation de la vie personnelle. Le simple constat de l’irrégularité du forfait ne suffit pas.

Quels documents réunir pour contester un forfait jours ?

Il est utile d’examiner :

• l’accord collectif applicable ;
• la convention individuelle de forfait ;
• les entretiens annuels ou documents de suivi ;
• les relevés de jours travaillés ;
• les échanges relatifs à la charge de travail ;
• les agendas, courriels et autres éléments permettant d’étayer les horaires réellement accomplis.

Quelles demandes peuvent être présentées devant le conseil de prud’hommes ?

Selon le dossier, le salarié peut notamment demander un rappel d’heures supplémentaires et les congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts s’il établit un préjudice distinct. D’autres demandes peuvent s’ajouter en fonction des durées maximales de travail, des temps de repos ou de l’exécution du contrat.

Référence : Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-19.669.

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