L’arrêt n° 23-20.716 de la Cour de cassation vient préciser les critères permettant de qualifier des propos tenus en entreprise comme étant fautifs ou non. L’élément clé n’est pas l’étendue de la diffusion des propos, mais leur caractère excessif. L’affaire en question : des propos échangés entre deux salariés Dans cette affaire, un salarié avait …
Dans cette affaire, un employeur avait convoqué un salarié à un entretien préalable au licenciement, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Toutefois, en raison d’un dysfonctionnement des services postaux, la présentation de la lettre a été retardée. L’entretien préalable s’est ainsi tenu moins de cinq jours ouvrables après la réception effective …
Erreur Postale et Licenciement : Responsabilité de l’Employeur Read More »
La distinction entre la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié est un enjeu central en droit du travail. Un employeur peut-il sanctionner un salarié pour des faits commis en dehors du cadre strict du travail ? La Cour de cassation a récemment réaffirmé sa position, en s’appuyant sur le critère du trouble objectif …
Discipline : Frontière entre Vie Professionnelle et Personnelle Read More »
Le forfait annuel en jours permet à un salarié de travailler en fonction d’un nombre de jours prédéterminé par an, sans référence à un horaire de travail. Toutefois, ce dispositif est strictement encadré par la loi et la jurisprudence afin de garantir le respect du droit au repos et à la santé du salarié. Une …
Nullité du Forfait Jours : Pas d’Indemnisation Automatique Read More »
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d’un constat d’inaptitude d’origine non professionnelle, la question de son indemnisation en cas de nouvel arrêt de travail peut se poser. Un récent arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur ce sujet. Pas de nouvelle suspension du contrat …
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail dont l’usage est strictement encadré par la loi. L’article L.1242-12 du Code du travail impose la rédaction d’un contrat écrit comportant un certain nombre de mentions obligatoires. À défaut, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) par le juge prud’homal. …
CDD : Requalification pour non-respect des mentions obligatoires Read More »
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat temporaire dont la durée est strictement encadrée par le Code du travail. Il ne peut être utilisé que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et sa durée est limitée soit par un terme précis, soit par la réalisation de son objet. Lorsqu’un CDD se poursuit …
CDD : Requalification en cas de poursuite après la réalisation de son objet Read More »
En droit, selon l’article 1302-1 du Code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment perçu » Les jours de RTT étant la contrepartie de la convention de forfait annuel en jours, ils constituent un tout …
En cas de licenciement, le salarié en CDI perçoit une indemnité de licenciement à conditions que : Règles de calcul Le salaire de référence correspond à la plus avantageuse des deux options suivantes (R. 1234-4 du Code du travail) : L’indemnité de licenciement est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale à : En cas d’année …
La consultation du CSE est obligatoire avant d’engager une procédure de licenciement économique collectif. Fiche 1 : Les raisons ayant conduit au projet de licenciement Fiche 2 : Effectif, nombre de licenciements envisagés et catégories professionnelles concernées Informations à produire : Fiche 3 – Critères de l’ordre des licenciements A NOTER : pas d’application des …
Licenciement Économique Collectif : Consultation CSE Read More »