Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d’un constat d’inaptitude d’origine non professionnelle, la question de son indemnisation en cas de nouvel arrêt de travail peut se poser. Un récent arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur ce sujet.
Pas de nouvelle suspension du contrat de travail
La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 janvier 2025 (n°23-18.585), rappelle que la délivrance d’un nouvel arrêt de travail après un constat d’inaptitude n’a pas pour effet de rouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail.
En effet, dès lors que l’inaptitude a été constatée lors de la visite de reprise, la suspension du contrat de travail prend fin à cette date. L’employeur n’est donc plus tenu d’assurer le maintien de salaire prévu par l’article L.1226-1 du Code du travail.
Régime applicable après la déclaration d’inaptitude
À compter du constat d’inaptitude, le salarié relève du régime spécifique de l’inaptitude. Cette situation entraîne plusieurs conséquences :
- Absence de maintien de salaire : L’employeur n’a plus l’obligation de verser un complément de salaire au salarié.
- Indemnisation par la Sécurité sociale : Le salarié peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale s’il est en arrêt de travail.
- Procédure de reclassement ou de licenciement : L’employeur doit engager des démarches pour reclasser ou, à défaut, licencier le salarié inapte.
Conséquences pour l’employeur et le salarié
Pour l’employeur, cet arrêt rappelle l’importance de bien distinguer les régimes applicables entre un arrêt maladie et une inaptitude. Il est essentiel de respecter la procédure en matière de reclassement ou de licenciement sous peine de sanctions.
Pour le salarié, il est primordial de comprendre que son nouvel arrêt de travail ne lui ouvre pas droit au maintien de salaire par l’employeur, mais uniquement aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Cette jurisprudence confirme ainsi que le régime de l’inaptitude ne peut être contourné par la délivrance d’un nouvel arrêt de travail, ce qui sécurise la position des employeurs tout en encadrant les droits des salariés concernés.
Pour en savoir plus sur : CDD : Rupture Anticipée pour Inaptitude