Une entreprise peut-elle prévoir une période d’essai lorsqu’elle embauche une personne qui travaillait déjà pour elle comme freelance, auto-entrepreneur ou prestataire indépendant ? Pas automatiquement. Il faut rechercher si l’entreprise avait déjà eu l’occasion d’apprécier ses aptitudes professionnelles pour les fonctions concernées.
Mise à jour en octobre 2026.
À quoi sert juridiquement la période d’essai ?
L’article L. 1221-20 du Code du travail prévoit que la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d’apprécier si les fonctions lui conviennent.
Lorsque l’employeur connaît déjà suffisamment les aptitudes professionnelles de la personne pour le poste concerné, la justification même de la période d’essai peut être remise en cause.
Le fait d’avoir travaillé comme indépendant permet-il toujours un nouvel essai ?
Non. Dans un arrêt du 29 avril 2025, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait validé une période d’essai au seul motif que l’intéressée n’était auparavant pas salariée de l’entreprise.
Les juges devaient rechercher si l’employeur avait déjà pu apprécier ses aptitudes professionnelles pendant la relation antérieure, quelle qu’en soit la forme.
Faut-il que les fonctions soient exactement les mêmes ?
Non, mais il faut comparer concrètement les missions exercées avant l’embauche et celles prévues par le contrat de travail.
Si les tâches, responsabilités, clients, outils et objectifs sont très proches, il sera plus difficile de soutenir que l’employeur avait besoin d’une nouvelle période pour tester les compétences.
À l’inverse, des fonctions réellement nouvelles, un niveau de responsabilité différent ou un périmètre beaucoup plus large peuvent justifier une autre analyse.
Que se passe-t-il si la période d’essai est jugée sans objet ?
Si la stipulation d’essai est écartée, la rupture ne peut plus être traitée comme une simple rupture de période d’essai.
Elle peut alors produire les conséquences d’une rupture du contrat de travail soumise aux règles ordinaires applicables, selon la nature du contrat et les circonstances.
La relation indépendante antérieure peut-elle aussi être requalifiée en contrat de travail ?
Oui, mais c’est une question distincte.
Le fait qu’une période d’essai soit injustifiée parce que l’entreprise connaissait déjà les compétences de la personne ne signifie pas automatiquement que la relation indépendante antérieure était un contrat de travail.
Une éventuelle requalification suppose de rechercher l’existence d’un lien de subordination : pouvoir de donner des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.
Quels documents faut-il examiner ?
- le contrat de prestation ou les conditions de la mission indépendante ;
- les factures et la durée de la relation ;
- les échanges sur les missions et objectifs ;
- les fiches de poste avant et après l’embauche ;
- les responsabilités réellement exercées ;
- et le contrat de travail prévoyant la période d’essai.
Références : article L. 1221-20 du Code du travail ; Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-22.389.
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