Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail dont l’usage est strictement encadré par la loi. L’article L.1242-12 du Code du travail impose la rédaction d’un contrat écrit comportant un certain nombre de mentions obligatoires. À défaut, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) par le juge prud’homal.
1. Les mentions obligatoires du CDD
Un CDD doit obligatoirement mentionner plusieurs éléments essentiels pour être valable :
- Le motif du recours au CDD (remplacement, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier, etc.) ;
- La durée du contrat ou, lorsqu’il n’est pas possible de la préciser, une durée minimale ;
- L’identité et la qualification du salarié remplacé (en cas de remplacement) ;
- La date de début et, le cas échéant, de fin du contrat ;
- Le montant de la rémunération et ses éléments constitutifs ;
- La convention collective applicable ;
- La période d’essai éventuelle ;
- Une clause de renouvellement si applicable.
L’absence de l’une de ces mentions est susceptible d’entraîner une requalification du contrat en CDI.
2. Les conséquences du non-respect des mentions obligatoires
Lorsqu’un CDD ne comporte pas les mentions obligatoires, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes et demander la requalification en CDI. Selon l’article L.1245-1 du Code du travail, la requalification est prononcée de plein droit en faveur du salarié en cas de non-respect de ces dispositions.
a) Requalification en CDI
Si la requalification est prononcée, le salarié est considéré comme étant en CDI depuis la date de conclusion du CDD. Cette transformation entraîne des obligations accrues pour l’employeur, notamment en termes de rupture du contrat. Dès lors, toute rupture du contrat devra suivre les règles applicables aux CDI (licenciement pour cause réelle et sérieuse, procédure conventionnelle, etc.).
b) Indemnité de requalification
En plus de la requalification, l’employeur est tenu de verser au salarié une indemnité de requalification dont le montant est fixé à au moins un mois de salaire, conformément à l’article L.1245-2 du Code du travail.