CDD poursuivi après son terme : devient-il automatiquement un CDI ?

Un salarié continue à travailler après la date de fin de son contrat à durée déterminée (CDD). La relation reste-t-elle un CDD ou devient-elle automatiquement un CDI ?

Que se passe-t-il si le salarié continue à travailler après le terme du CDD ?

L’article L. 1243-11 du Code du travail prévoit que lorsque la relation de travail se poursuit après l’échéance du terme du CDD, le contrat devient un CDI.

Ce mécanisme résulte de la poursuite effective de la relation de travail. Il ne faut donc pas confondre cette situation avec une simple proposition de CDI faite avant la fin du CDD.

Et pour un CDD sans terme précis ?

Certains CDD ne comportent pas de date de fin fixe, notamment lorsqu’ils sont conclus pour remplacer un salarié absent. Leur terme dépend alors de l’événement prévu au contrat, par exemple le retour du salarié remplacé.

Il faut donc identifier précisément l’événement mettant fin au CDD et vérifier si le salarié a continué à travailler après cette échéance.

Que deviennent l’ancienneté et la période d’essai ?

Le salarié conserve l’ancienneté acquise pendant le CDD. La durée du CDD doit également être déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le CDI qui suit.

En pratique, lorsqu’un salarié a déjà occupé le même poste pendant plusieurs mois en CDD, il faut donc vérifier avec attention la durée d’essai pouvant encore être prévue.

L’employeur peut-il proposer un CDI à la fin du CDD ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2024, lorsqu’un employeur propose au salarié de poursuivre la relation en CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération, une durée de travail et une classification équivalentes et sans changement du lieu de travail, cette proposition doit être notifiée par écrit.

En cas de refus du salarié, l’employeur doit informer France Travail dans les conditions prévues par les textes.

Que se passe-t-il si l’employeur arrête la relation après avoir laissé le salarié travailler ?

Si le CDD est devenu un CDI parce que le salarié a continué à travailler après son terme, la rupture doit respecter les règles applicables au CDI. L’employeur ne peut pas simplement invoquer une « fin de CDD » intervenue après la poursuite de la relation.

Les conséquences dépendent alors de la date exacte de poursuite du travail, des instructions données au salarié et des modalités de rupture.

Faut-il demander une indemnité de requalification ?

La transformation résultant de la poursuite du travail après le terme doit être distinguée d’une demande de requalification fondée sur une irrégularité du CDD. L’éventuelle indemnité de requalification dépend du fondement juridique invoqué et des circonstances du dossier.

Références : articles L. 1243-11 et L. 1243-11-1 du Code du travail.

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