Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat temporaire dont la durée est strictement encadrée par le Code du travail. Il ne peut être utilisé que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et sa durée est limitée soit par un terme précis, soit par la réalisation de son objet. Lorsqu’un CDD se poursuit au-delà de la réalisation de son objet, il peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Cet article examine les conditions de cette requalification, ses conséquences et la jurisprudence applicable.
1. Le cadre juridique du CDD lié à un objet déterminé
L’article L.1242-2 du Code du travail encadre les cas dans lesquels un employeur peut recourir à un CDD. Parmi eux, on trouve :
- Le remplacement d’un salarié absent ;
- L’accroissement temporaire d’activité ;
- Les emplois saisonniers ;
- Les contrats conclus dans le cadre de projets spécifiques.
Lorsque le CDD est conclu pour la réalisation d’un objet déterminé (ex. : un projet spécifique, une mission définie), il prend fin automatiquement lorsque cet objet est atteint. Toutefois, si le salarié continue à travailler au-delà de cette échéance, la relation de travail peut être requalifiée en CDI.
2. Les critères de la requalification
La requalification intervient lorsque la poursuite du contrat après la réalisation de son objet démontre une volonté implicite de maintenir le salarié en poste. Plusieurs éléments sont pris en compte par les juges :
- La date de fin du projet ou de la mission pour laquelle le CDD a été conclu ;
- La nature des tâches effectuées après cette date ;
- L’absence de formalisation d’un nouveau contrat après la réalisation de l’objet initial ;
- L’absence de rupture effective du contrat de travail.
Si ces éléments sont réunis, la relation de travail peut être analysée comme un CDI, indépendamment de la volonté initiale des parties.
3. Les conséquences de la requalification
a) Requalification en CDI
Si la poursuite du contrat est constatée par le salarié, il peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander la requalification en CDI. En cas de succès, il est alors considéré comme employé en CDI depuis la date de signature du CDD initial.
b) Indemnité de requalification
L’article L.1245-1 du Code du travail prévoit une indemnité minimale de requalification d’au moins un mois de salaire brut à la charge de l’employeur.