Le montant de l’indemnité de licenciement dépend notamment du salaire de référence retenu. Une erreur sur la période de calcul, une prime ou une baisse de rémunération liée à la santé peut modifier sensiblement le résultat.
Quelle règle appliquer pour calculer le salaire de référence ?
L’article R. 1234-4 du Code du travail impose de comparer deux méthodes et de retenir la plus favorable au salarié :
- la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement ;
- ou le tiers des trois derniers mois.
Lorsque le salarié a moins de douze mois d’ancienneté, la première méthode porte sur l’ensemble des mois précédant le licenciement.
Comment prendre en compte les primes ?
Dans la méthode des trois derniers mois, une prime ou gratification annuelle ou exceptionnelle versée pendant cette période n’est pas intégrée pour son montant total : elle doit être prise en compte au prorata de la période considérée.
Les éléments ayant la nature de salaire peuvent entrer dans l’assiette : salaire de base, certaines primes, commissions, heures supplémentaires rémunérées et avantages en nature. À l’inverse, les remboursements de frais professionnels ou les sommes destinées à indemniser la rupture n’ont pas la nature de salaire.
Que faire si le salaire a diminué en raison d’un arrêt maladie ?
Une baisse de rémunération liée à l’état de santé peut fausser le calcul si l’on se contente mécaniquement des derniers bulletins.
La Cour de cassation a précisé le 5 mars 2025 que lorsqu’un salarié est en arrêt maladie au moment du licenciement après une période de temps partiel thérapeutique, le salaire de référence de l’indemnité légale ou conventionnelle doit être calculé, selon la formule la plus avantageuse, à partir des douze ou trois mois précédant le temps partiel thérapeutique.
Cette règle vaut-elle aussi pour l’indemnité conventionnelle ?
Oui dans l’affaire jugée le 5 mars 2025 : la Cour vise expressément l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Il faut néanmoins toujours vérifier la convention collective. Elle peut prévoir une assiette ou une formule plus favorable que le minimum légal.
Comment calculer l’indemnité légale minimale ?
Sous réserve de dispositions plus favorables, l’indemnité légale correspond à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans ;
- 1/3 de mois par année à partir de la onzième année.
Les années incomplètes sont prises en compte proportionnellement au nombre de mois complets.
Exemple : avec un salaire de référence de 3 000 € et cinq années complètes d’ancienneté, l’indemnité légale minimale est de 3 750 €.
Quels documents faut-il vérifier avant le solde de tout compte ?
Il est utile de réunir les douze derniers bulletins de paie, les éléments de rémunération variable, le contrat, la convention collective, les éventuels arrêts maladie ou périodes de temps partiel thérapeutique et la date exacte de fin du préavis.
Le salaire de référence utilisé pour l’indemnité de licenciement ne se confond pas nécessairement avec celui utilisé pour d’autres indemnités.
Références : articles R. 1234-4, R. 1234-2 et L. 1234-9 du Code du travail ; Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-20.172.
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