L’arrêt du 11 décembre 2024 n°23-20.716 de la Cour de cassation vient préciser les critères permettant de qualifier des propos tenus en entreprise comme étant fautifs ou non. L’élément clé n’est pas l’étendue de la diffusion des propos, mais leur caractère excessif. L’affaire en question : des propos échangés entre deux salariés Dans cette affaire, …
Dans un arrêt du 11 décembre 2024, l’employeur a convoqué un salarié à un entretien préalable au licenciement. La convocation a été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Un dysfonctionnement postal a retardé la présentation de la lettre. Peu importe que l’erreur soit due à La Poste : l’employeur reste responsable du …
Erreur Postale et Licenciement : Responsabilité de l’Employeur Read More »
La distinction entre vie professionnelle et vie personnelle est un enjeu majeur. L’employeur peut-il sanctionner un salarié pour des faits hors travail ?La Cour de cassation répond par le critère du trouble objectif au fonctionnement. Les faits : une croisière en dehors du cadre professionnel Dans l’arrêt du 22 janvier 2025 (n°23-10.888), un employeur avait …
Discipline : Frontière entre Vie Professionnelle et Personnelle Read More »
Le forfait annuel en jours permet à un salarié de travailler en fonction d’un nombre de jours prédéterminé par an, sans référence à un horaire de travail. Toutefois, ce dispositif est strictement encadré par la loi et la jurisprudence afin de garantir le respect du droit au repos et à la santé du salarié. Nullité …
Nullité du Forfait Jours : Pas d’Indemnisation Automatique Read More »
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d’un constat d’inaptitude d’origine non professionnelle, la question de son indemnisation en cas de nouvel arrêt de travail peut se poser. Un récent arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur ce sujet. Pas de nouvelle suspension du contrat …
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail dont l’usage est strictement encadré par la loi. L’article L.1242-12 du Code du travail impose la rédaction d’un contrat écrit comportant un certain nombre de mentions obligatoires. À défaut, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) par le juge prud’homal. …
CDD : Requalification pour non-respect des mentions obligatoires Read More »
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat temporaire dont la durée est strictement encadrée par le Code du travail. Il ne peut être utilisé que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et sa durée est limitée soit par un terme précis, soit par la réalisation de son objet. Lorsqu’un CDD se poursuit …
CDD : Requalification en cas de poursuite après la réalisation de son objet Read More »
En droit, selon l’article 1302-1 du Code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment perçu » Les jours de RTT sont la contrepartie de la convention de forfait annuel en jours. Ils constituent donc un …
En cas de licenciement, le salarié en CDI perçoit une indemnité de licenciement à conditions que : Règles de calcul Le salaire de référence correspond à la plus avantageuse des deux options suivantes (R. 1234-4 du Code du travail) : L’indemnité de licenciement est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale à : En cas d’année …
La consultation du CSE est obligatoire avant d’engager une procédure de licenciement économique collectif. Fiche 1 : Les raisons ayant conduit au projet de licenciement Fiche 2 : Effectif, nombre de licenciements envisagés et catégories professionnelles concernées Informations à produire : Fiche 3 – Critères de l’ordre des licenciements A NOTER : pas d’application des …
Licenciement Économique Collectif : Consultation CSE Read More »