RQTH : Impacts sur le Contrat de Travail

Tout salarié “dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique” peut prétendre à une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative prise par la Maison Départementale personnes handicapées (MDPH) et qui accorde des aides spécifiques à son bénéficiaire.

Ce statut de travailleur handicapé permet de bénéficier de certaines mesures favorisant l’insertion professionnelle ou le maintien dans l’emploi, telles que :

• Aide à l’embauche : soutien du réseau de placement spécialisé Cap emploi, accès à des aides financières (déplacement, aménagement de poste…),
• Suivi médical renforcé par le médecin du travail,
• Obligation d’emploi pour les employeurs occupant au moins 20 salariés, fixée à 6 % de l’effectif de l’entreprise,
• Accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique,
• Services et aides financières de l’Agefiph.

Du point de vue du droit du travail, en cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les travailleurs reconnus handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de 3 mois la durée du préavis.

Le salarié n’est pas légalement tenu d’informer son employeur actuel ou futur de l’attribution du statut de travailleur handicapé. Néanmoins, s’il souhaite que son handicap soit mieux pris en compte (ex : aménagement de poste), il est recommandé d’en faire part en interne.

Enfin, l’employeur ne peut pas licencier un salarié du fait de son handicap, mais seulement si, à la suite à un avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, aucune solution d’aménagement ou de reclassement sur un autre poste dans l’entreprise n’est possible.

Pour en savoir plus sur les conséquences de l’invalidité sur le contrat de travail.