Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d’un constat d’inaptitude d’origine non professionnelle, la question de son indemnisation en cas de nouvel arrêt de travail peut se poser. Un récent arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur ce sujet. Pas de nouvelle suspension du contrat …
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail dont l’usage est strictement encadré par la loi. L’article L.1242-12 du Code du travail impose la rédaction d’un contrat écrit comportant un certain nombre de mentions obligatoires. À défaut, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) par le juge prud’homal. …
CDD : Requalification pour non-respect des mentions obligatoires Read More »
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat temporaire dont la durée est strictement encadrée par le Code du travail. Il ne peut être utilisé que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et sa durée est limitée soit par un terme précis, soit par la réalisation de son objet. Lorsqu’un CDD se poursuit …
CDD : Requalification en cas de poursuite après la réalisation de son objet Read More »
En droit, selon l’article 1302-1 du Code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment perçu » Les jours de RTT sont la contrepartie de la convention de forfait annuel en jours. Ils constituent donc un …
En cas de licenciement, le salarié en CDI perçoit une indemnité de licenciement à conditions que : Règles de calcul Le salaire de référence correspond à la plus avantageuse des deux options suivantes (R. 1234-4 du Code du travail) : L’indemnité de licenciement est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale à : En cas d’année …
La consultation du CSE est obligatoire avant d’engager une procédure de licenciement économique collectif. Fiche 1 : Les raisons ayant conduit au projet de licenciement Fiche 2 : Effectif, nombre de licenciements envisagés et catégories professionnelles concernées Informations à produire : Fiche 3 – Critères de l’ordre des licenciements A NOTER : pas d’application des …
Licenciement Économique Collectif : Consultation CSE Read More »
Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être rompu de manière anticipée pour différents motifs, dont l’inaptitude du salarié. C’est le cas lorsque le salarié est déclaré inapte par un médecin du travail à occuper son poste. Voici un aperçu des règles relatives à la rupture anticipée pour inaptitude dans le cadre d’un CDD. Si …
La situation d’un salarié en arrêt maladie est encadrée par le Code du travail, y compris la possibilité de suivre une formation pendant cet arrêt. Voici les principales règles qui s’appliquent : Les formations qu’un salarié peut suivre durant son arrêt de travail sont listées à l’article L.6313-1 du Code du travail : 1° Les …
La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est strictement encadrée par la législation. En effet, le CDD est par nature un contrat temporaire qui ne peut normalement pas être rompu avant son terme. Cependant, il existe certaines conditions qui permettent une rupture anticipée légale du CDD. Cas autorisés de rupture anticipée du CDD …
L’article décrit de manière synthétique les étapes d’une procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours, dans une entreprise dotée d’un CSE et dont l’effectif est inférieur à 50 salariés : J 0 Convocation du CSE.Ordre du jour.Documentation en vue de la consultation. Raisons économiques du projet de …
Licenciement Économique de 2 à 9 salariés : Procédure Read More »