Père Salarié : Congé Paternité et Protection Spécifique

Le statut juridique des pères salariés a fait l’objet d’évolution tendant à améliorer leur situation et leur protection contre le licenciement.

Le père salarié bénéficie ainsi d’un congé paternité, sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de son contrat de travail (CDI, CDD, intérim etc.)

Ce congé est d’une durée de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissance multiple) et comporte deux périodes distinctes :

• 4 jours calendaires obligatoires à prendre immédiatement après le congé de naissance (dont la durée est de 3 jours),
• suivi de 21 jours supplémentaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples) qui peuvent être soit pris en continu, soit de manière fractionnée en 2 fois maximum (chaque période devant au minimum durer 5 jours).

Par ailleurs, à l’instar de la mère salariée, le père bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement prévue par la loi (article L.1225-4-1 du Code du travail). La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler récemment l’application de ces dispositions (C. cass., 27 septembre 2023, n°21-22.937).

Cette protection s’étend pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant, quel que soit le lien qui l’unit à la mère de son enfant (mariage, Pacs…).

Elle est toutefois dite « relative », ce qui signifie que l’employeur peut licencier le salarié, à condition de se trouver dans les cas prévus limitativement dans le Code du travail, à savoir :

• La faute grave du salarié,
• L’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant (ex: inaptitude avec impossibilité de reclassement).

La mère salariée bénéficie, elle aussi, d’un régime de protection spécifique.