Lorsqu’une entreprise envisage de licencier pour motif économique de deux à neuf salariés sur une période de trente jours, plusieurs formalités s’enchaînent. La procédure dépend notamment de l’effectif de l’entreprise, de l’existence d’un CSE et de la situation de chaque salarié.
Faut-il consulter le CSE ?
Dans les entreprises d’au moins onze salariés, le CSE doit être réuni et consulté sur le projet de licenciement collectif de moins de dix salariés envisagé sur une même période de trente jours. Il rend son avis au plus tard dans le mois qui suit la première réunion de consultation.
L’employeur transmet aux élus les renseignements utiles sur le projet : ses raisons économiques, le nombre de licenciements envisagés, les catégories professionnelles concernées, les critères proposés pour l’ordre des licenciements, l’effectif et le calendrier prévisionnel. La consultation et ses règles pratiques sont détaillées dans notre article consacré au CSE.
Quels entretiens faut-il organiser ?
Un entretien préalable doit être organisé avec chaque salarié concerné. La convocation et l’entretien respectent notamment un délai minimal de cinq jours ouvrables entre la remise ou la présentation de la convocation et l’entretien. Il faut aussi vérifier les obligations de reclassement et l’application des critères d’ordre des licenciements.
Quand proposer le contrat de sécurisation professionnelle ?
Lorsque l’employeur relève du dispositif, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé au salarié dans les conditions légales, en principe lors de l’entretien préalable. Le délai de réflexion est généralement de vingt et un jours. La date de remise des documents et celle de la fin du contrat doivent être articulées avec soin.
Quand notifier les licenciements ?
La lettre de licenciement est envoyée après les étapes requises, dans le respect des délais applicables. Elle doit exposer le motif économique et comporter les mentions obligatoires, notamment celles relatives à la priorité de réembauche. Un salarié protégé relève d’une procédure distincte, avec demande d’autorisation à l’inspection du travail.
Quand informer la DREETS ?
Pour un licenciement économique de moins de dix salariés sur trente jours, l’employeur informe la DREETS des licenciements prononcés dans les huit jours suivant l’envoi des lettres de licenciement. Cette formalité est postérieure aux notifications et ne remplace pas la consultation préalable du CSE lorsqu’elle est obligatoire (article D. 1233-3 du Code du travail).
Pourquoi établir un calendrier adapté au dossier ?
L’effectif, la première réunion du CSE, la recherche de reclassement, la remise du CSP et la présence éventuelle d’un salarié protégé influent sur le calendrier. Un échéancier établi à partir de la situation réelle permet de vérifier l’ordre des formalités et les délais à respecter.
Références : articles L. 1233-8, L. 1233-9 à L. 1233-20 et D. 1233-3 du Code du travail. Pour sécuriser un projet de licenciement économique, le cabinet accompagne les employeurs dans le cadre de son activité en droit du travail à Angers. Prendre rendez-vous.