Une inaptitude constatée par le médecin du travail peut permettre à l’employeur de rompre un CDD avant son terme. Mais l’avis d’inaptitude ne met pas automatiquement fin au contrat : l’employeur doit respecter les règles de reclassement et verser les indemnités prévues selon l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude.
Mise à jour en octobre 2026.
Peut-on rompre un CDD avant son terme pour inaptitude ?
Oui. L’article L. 1243-1 du Code du travail prévoit expressément que l’inaptitude constatée par le médecin du travail constitue l’un des cas autorisant une rupture anticipée du CDD.
Il ne suffit toutefois pas de recevoir l’avis médical pour rompre immédiatement le contrat.
L’employeur doit-il chercher un reclassement ?
Oui, sauf si l’avis du médecin du travail contient l’une des mentions légales dispensant de recherche de reclassement.
L’employeur doit rechercher un emploi compatible avec les préconisations médicales. Lorsque les textes l’imposent, le CSE doit être consulté avant les propositions de reclassement.
La rupture peut intervenir lorsqu’aucun reclassement n’est possible, lorsque le salarié refuse un poste proposé dans les conditions légales ou lorsque l’avis médical dispense expressément l’employeur de cette recherche.
Que se passe-t-il si le salarié n’est ni reclassé ni sorti des effectifs après un mois ?
À l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’examen médical ayant constaté l’inaptitude, l’employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat si le salarié n’est ni reclassé ni sorti des effectifs.
Le délai d’un mois ne met donc pas fin au CDD. Tant que la rupture n’est pas intervenue, l’obligation de paiement peut se poursuivre.
Quelle indemnité en cas d’inaptitude non professionnelle ?
En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, l’article L. 1226-4-3 prévoit une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
Lorsque l’ancienneté est inférieure à un an, le montant est calculé proportionnellement à la durée d’emploi. Une convention collective peut prévoir un régime plus favorable.
Quelle indemnité si l’inaptitude est liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ?
Lorsque l’inaptitude a une origine professionnelle, l’article L. 1226-20 prévoit une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de l’indemnité légale de licenciement.
L’origine professionnelle de l’inaptitude doit donc être identifiée avec attention avant d’établir le solde de tout compte.
L’indemnité de précarité reste-t-elle due ?
Oui, l’indemnité de rupture pour inaptitude est versée selon les mêmes modalités que l’indemnité de fin de contrat. Elle se cumule en principe avec l’indemnité de précarité lorsque celle-ci est due.
Quels documents l’employeur doit-il conserver ?
Pour sécuriser la rupture, il est utile de conserver :
- l’avis d’inaptitude ;
- les éléments relatifs à la recherche de reclassement ;
- les échanges avec le salarié ;
- les éventuels avis du CSE ;
- les éléments permettant de déterminer l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude ;
- la lettre de rupture ;
- et le calcul détaillé des indemnités.
Références : articles L. 1243-1, L. 1226-4-3 et L. 1226-20 du Code du travail.
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