La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Elle est encadrée par certaines règles visant à protéger les droits du salarié tout en garantissant une certaine sécurité juridique à l’employeur. L’absence de formalisme imposé par la loi Elle se définit comme la manifestation claire et non équivoque de …
La vérification du contenu des sacs des salariés par l’employeur est un sujet délicat qui doit concilier deux impératifs majeurs : Les employeurs ont le droit de procéder à de telles vérifications, mais il existe des limites à cette pratique, en application de l’article L.1121-1 du Code du travail. Ce texte rappelle que toute atteinte …
Vérification du Contenu des Sacs des Salariés par l’Employeur Read More »
La période d’essai permet à l’employeur et au salarié de tester leur collaboration avant de s’engager de façon définitive. Cette période initiale peut, sous certaines conditions, être renouvelée une seule fois, pour prolonger la phase d’évaluation. Toutefois, le renouvellement de la période d’essai est encadré par des règles strictes prévues par le Code du travail …
Le congé parental d’éducation est un droit accordé aux parents, mère ou père, afin de s’occuper de leur enfant après la naissance ou l’adoption. Ce congé permet de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation de son enfant jusqu’à ses trois ans. Il bénéficie de certaines garanties en termes de …
Congé Parental : un Droit Ouvert au Père Même si la Mère est au Foyer Read More »
L’entretien préalable de licenciement est une étape cruciale dans le processus de rupture du contrat de travail en droit du travail. Il s’agit d’une procédure légale qui vise à permettre à l’employeur de présenter les motifs du licenciement et au salarié de se défendre, le cas échéant. Cette étape a pour but de garantir une …
Le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) est un élément essentiel de la gestion de la sécurité au travail. Il s’agit d’un document obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Il constitue un outil clé pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs au sein de l’entreprise. Le DUER a pour …
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) Read More »
La décision de fermer temporairement une entreprise pour des travaux peut être nécessaire pour assurer la sécurité, la conformité réglementaire ou l’amélioration des installations. Le recours à l’activité partielle (ou “chômage technique”) permet de préserver les emplois et de soutenir les travailleurs financièrement pendant cette période. Fermeture de l’Entreprise pour Travaux : Recours à l’Activité …
Fermeture de l’Entreprise pour Travaux et Activité Partielle Read More »
Il existe deux types d’obligation de non-concurrence dans le domaine de la Pharmacie : La non concurrence déontologique L’article R.4235-37 du Code de santé publique impose à un adjoint le respect d’une clause de non-concurrence, sans contrepartie financière, formulée ainsi : « Un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé …
Articulation entre la Clause de Non-Concurrence Déontologique et Sociale Read More »
Le contrat d’apprentissage est un accord conclu entre un employeur et un apprenti, visant à fournir à ce dernier une formation pratique sur le lieu de travail tout en l’accompagnant vers l’obtention d’une qualification professionnelle reconnue. Cependant, il arrive parfois que ce contrat doive être rompu avant son terme prévu. Les raisons de la rupture …
Rupture du Contrat d’Apprentissage : Cas de Figure Read More »
Le forfait annuel en jours est un mode d’organisation du temps de travail qui permet aux salariés de gérer leur emploi du temps de manière autonome, en fixant eux-mêmes le nombre de jours travaillés sur une année, plutôt que de se conformer à un nombre d’heures par semaine ou par mois. Cette flexibilité peut être …
Forfait Annuel en Jours : une Autonomie Encadrée Read More »