Lorsqu’un salarié perd son emploi, il peut percevoir des indemnités liées à la rupture de son contrat. Ces sommes ont un impact direct sur le versement de l’allocation chômage. C’est dans ce cadre qu’intervient le différé d’indemnisation spécifique, prévu par l’article 21 du règlement d’assurance chômage du 15 novembre 2024. Quand le différé s’applique-t-il ? …
Carence France Travail : Différé d’Indemnisation Spécifique Read More »
Dans un arrêt du 29 avril 2025 (n°23-22.191, publié au Bulletin), la Cour de cassation précise le point de départ de la clause de non-concurrence en cas de licenciement pour inaptitude. La Cour rappelle qu’en cas d’inaptitude, le préavis n’est pas exécuté. Le départ effectif du salarié correspond donc à la notification du licenciement. Cette …
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025 (n°23-22.121), la Cour de cassation apporte une précision intéressante sur l’obligation de sécurité de l’employeur lorsqu’il est confronté à une situation de harcèlement moral. La question posée était la suivante : comment l’employeur peut-il démontrer qu’il a réagi de manière adéquate face à une situation de souffrance …
Harcèlement Moral : une Appréciation Pragmatique Read More »
La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 avril 2025 (n°23-22.389), apporte une nouvelle illustration de sa jurisprudence classique concernant la validité de la période d’essai lorsqu’elle succède à une relation de travail préexistante, y compris hors salariat. En l’espèce, un agent commercial exerçait comme auto-entrepreneur pour une entreprise. Il est ensuite embauché comme …
L’arrêt du 11 décembre 2024 n°23-20.716 de la Cour de cassation vient préciser les critères permettant de qualifier des propos tenus en entreprise comme étant fautifs ou non. L’élément clé n’est pas l’étendue de la diffusion des propos, mais leur caractère excessif. L’affaire en question : des propos échangés entre deux salariés Dans cette affaire, …
Dans un arrêt du 11 décembre 2024, l’employeur a convoqué un salarié à un entretien préalable au licenciement. La convocation a été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Un dysfonctionnement postal a retardé la présentation de la lettre. Peu importe que l’erreur soit due à La Poste : l’employeur reste responsable du …
Erreur Postale et Licenciement : Responsabilité de l’Employeur Read More »
La distinction entre vie professionnelle et vie personnelle est un enjeu majeur. L’employeur peut-il sanctionner un salarié pour des faits hors travail ?La Cour de cassation répond par le critère du trouble objectif au fonctionnement. Les faits : une croisière en dehors du cadre professionnel Dans l’arrêt du 22 janvier 2025 (n°23-10.888), un employeur avait …
Discipline : Frontière entre Vie Professionnelle et Personnelle Read More »
Le forfait annuel en jours permet à un salarié de travailler en fonction d’un nombre de jours prédéterminé par an, sans référence à un horaire de travail. Toutefois, ce dispositif est strictement encadré par la loi et la jurisprudence afin de garantir le respect du droit au repos et à la santé du salarié. Nullité …
Nullité du Forfait Jours : Pas d’Indemnisation Automatique Read More »
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d’un constat d’inaptitude d’origine non professionnelle, la question de son indemnisation en cas de nouvel arrêt de travail peut se poser. Un récent arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur ce sujet. Pas de nouvelle suspension du contrat …
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail dont l’usage est strictement encadré par la loi. L’article L.1242-12 du Code du travail impose la rédaction d’un contrat écrit comportant un certain nombre de mentions obligatoires. À défaut, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) par le juge prud’homal. …
CDD : Requalification pour non-respect des mentions obligatoires Read More »