L’article L1232-6 du Code du travail impose une notification écrite du licenciement. Elle doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.Cette formalité protège le salarié. Elle garantit une preuve écrite et datée de la décision de l’employeur. La question se pose parfois : une information donnée oralement après l’envoi de cette lettre constitue-t-elle …
Annonce du Licenciement Après Envoi de la Lettre Read More »
Le régime du forfait jours, conçu pour offrir de la souplesse dans l’organisation du temps de travail des cadres autonomes, reste une source récurrente de contentieux.L’arrêt n° 22-10.196 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 27 septembre 2023 vient en rappeler les exigences. Le cadre légal du forfait jours Le forfait …
Un droit constitutionnel solidement ancré Le droit de grève est consacré par le Préambule de la Constitution de 1946, qui a valeur constitutionnelle. Il est également reconnu par l’article L2511-1 du Code du travail.Ce droit protège les salariés qui cessent collectivement et concrètement le travail pour défendre leurs intérêts professionnels. Aucun salarié ne peut être …
À la fin de votre contrat, votre employeur doit vous remettre une attestation destinée à France Travail (ex Pôle emploi). Ce document est indispensable pour faire valoir vos droits au chômage. En cas de non-remise, vous disposez de plusieurs recours. À quel moment l’attestation doit-elle être remise ? L’attestation employeur doit vous être remise au …
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis non pris. En droit, l’employeur est tenu de démontrer qu’il a intégralement exécuté cette obligation (Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-23.962). Deux méthodes de calcul obligatoirement comparées Conformément à l’article L. …
Indemnité Compensatrice de Congés Payés : Méthode de Calcul Read More »
Le calcul de la majoration des heures supplémentaires ne peut se faire uniquement sur la base du salaire fixe. L’article L. 3121-33 du Code du travail impose que les heures supplémentaires soient majorées sur la base du salaire horaire effectif, lequel comprend l’ensemble des éléments constituant la contrepartie directe du travail fourni. Une assiette de …
Heures Supplémentaires : Assiette de Calcul avec Rémunération Variable Read More »
Le recours au forfait annuel en heures est strictement encadré par le Code du travail. Il ne peut être mis en place que si un accord collectif le prévoit expressément. À défaut, la convention individuelle conclue avec le salarié est nulle. L’article L. 3121-63 du Code du travail impose que les conventions de forfait, qu’elles …
Forfait Annuel en Heures : Conditions de Validité Read More »
Dans un arrêt du 3 juillet 2024 (n°22-17.452), la Cour de cassation rappelle une règle stricte : si le contrat exige une renonciation par lettre recommandée avec AR, l’employeur ne peut pas y déroger. Dans l’affaire jugée, la clause de non-concurrence prévoyait une renonciation par lettre RAR, dans un délai de 15 jours après la …
Clause de Non-Concurrence : Conditions de Renonciation Read More »
Dans un arrêt du 21 mai 2025 (n°23-18.003), la Cour de cassation précise les règles en cas de report d’un entretien préalable. la Cour de cassation clarifie les règles applicables en cas de report d’un entretien préalable au licenciement. Informer le salarié en cas de report Lorsque le report d’un entretien préalable est motivé par …
Par un arrêt du 19 mars 2025 (n°23-19.154), la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité des témoignages anonymisés. L’affaire concernait une enquête interne pour harcèlement moral. L’employeur avait mandaté un huissier de justice. Ce dernier avait recueilli plusieurs témoignages de salariés. Les personnes déclaraient avoir été victimes de faits de harcèlement. L’huissier a …