Quand faut-il lever une clause de non-concurrence après un licenciement pour inaptitude ?

Après un licenciement pour inaptitude, l’employeur qui souhaite lever une clause de non-concurrence doit traiter cette question avant d’envoyer la lettre de licenciement. Lorsque le salarié ne peut pas exécuter son préavis, une renonciation adressée après son départ effectif peut être tardive, même si le contrat prévoit un délai plus long.

Mise à jour en octobre 2026.

Pourquoi la date du départ effectif est-elle déterminante ?

La Cour de cassation juge qu’en cas de rupture avec dispense ou impossibilité d’exécuter le préavis, le salarié doit savoir dès son départ s’il reste tenu par l’interdiction de concurrence. La date de départ effectif détermine également le début de l’obligation de non-concurrence et l’exigibilité de sa contrepartie financière.

Quelle règle en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle ?

En cas d’inaptitude non professionnelle et d’impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté et le contrat est rompu à la date de notification du licenciement. Cette date correspond donc, en principe, au départ effectif du salarié. Si l’employeur entend renoncer à la clause, il doit le faire au plus tard à cette date.

Un délai plus long prévu par le contrat peut-il être utilisé ?

Non dans cette situation. Dans son arrêt du 29 avril 2025, la Cour de cassation a jugé tardive une renonciation intervenue douze jours après le licenciement, alors même que le contrat prévoyait un délai de vingt jours. La nécessité de ne pas laisser le salarié dans l’incertitude sur sa liberté de travailler prime sur cette stipulation contractuelle.

Que se passe-t-il si la renonciation est tardive ?

Lorsque la clause n’a pas été valablement levée dans le délai applicable, l’employeur reste en principe tenu de verser la contrepartie financière prévue, sous réserve de la validité de la clause et de son respect par le salarié. Le certificat de travail remis plusieurs jours après la rupture ne permet pas de régulariser une renonciation tardive.

Que faut-il vérifier avant d’envoyer la lettre de licenciement ?

Il convient d’examiner la clause contractuelle, la convention collective, les modalités prévues pour la renonciation et la date réelle du départ. En pratique, lorsque la rupture prend effet immédiatement, la question de la clause de non-concurrence doit être réglée au moment de préparer la lettre de licenciement.

Référence : Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-22.191.

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