Malade pendant ses congés payés : peut-on récupérer les jours concernés ?

Un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés peut désormais récupérer les jours de congé qui coïncident avec son arrêt de travail. La Cour de cassation a consacré ce droit au report le 10 septembre 2025.

Mise à jour en octobre 2026.

Peut-on récupérer les congés payés qui coïncident avec un arrêt maladie ?

Oui. Depuis l’arrêt du 10 septembre 2025, le salarié placé en arrêt de travail pour maladie pendant une période de congés payés a droit au report des jours de congé coïncidant avec l’arrêt.

La Cour de cassation a abandonné son ancienne jurisprudence selon laquelle ces jours étaient perdus. Elle s’appuie sur le droit de l’Union européenne : les congés payés ont pour finalité le repos et les loisirs, tandis que l’arrêt maladie permet au salarié de se rétablir.

Faut-il prévenir l’employeur ?

Oui. Dans l’affaire jugée en 2025, les arrêts de travail avaient été notifiés à l’employeur. Il est donc essentiel de transmettre l’arrêt dans les conditions habituelles et de conserver la preuve de cet envoi.

Le salarié doit également pouvoir identifier précisément les jours de congé qui se chevauchent avec la période d’arrêt.

Les jours sont-ils automatiquement ajoutés au compteur de congés ?

Ils doivent être restitués au salarié puisqu’ils ne peuvent plus être imputés comme des congés effectivement pris pendant la période couverte par l’arrêt maladie.

En pratique, il est utile de demander la régularisation du compteur si celle-ci n’apparaît pas sur le bulletin de paie ou l’espace RH.

Le salarié peut-il choisir seul les nouvelles dates de congé ?

Non. Le droit au report ne signifie pas que le salarié peut décider unilatéralement de nouvelles dates d’absence.

Les jours récupérés devront être posés ultérieurement dans le respect des règles de fixation des congés applicables dans l’entreprise.

Cette règle vaut-elle si l’arrêt commence avant les congés ?

Oui, mais la situation est différente. Lorsqu’un salarié est déjà en arrêt de travail au moment où devait commencer une période de congés, les congés non pris ont vocation à être reportés selon les règles applicables au report des congés payés.

L’arrêt du 10 septembre 2025 est surtout important parce qu’il règle désormais la situation dans laquelle la maladie survient pendant des congés déjà commencés.

Est-ce la même chose que l’acquisition de congés pendant un arrêt maladie ?

Non. Il s’agit de deux questions distinctes.

Le report concerne des congés déjà acquis et posés qui coïncident avec un arrêt maladie. L’acquisition concerne les nouveaux droits à congés générés pendant une période d’arrêt de travail, régime modifié par la loi du 22 avril 2024.

Que faire si l’employeur refuse le report ?

Il est utile de conserver :

• l’arrêt de travail et sa date d’envoi ;
• la preuve des dates de congés initialement posées ;
• le compteur de congés avant et après l’arrêt ;
• les bulletins de paie ;
• et les échanges avec l’employeur demandant la régularisation.

Une demande écrite permet de matérialiser la contestation avant d’envisager, si nécessaire, une action devant le conseil de prud’hommes.

Référence : Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732.

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