À la fin de votre contrat, votre employeur doit vous remettre une attestation destinée à France Travail (ex Pôle emploi). Ce document est indispensable pour faire valoir vos droits au chômage. En cas de non-remise, vous disposez de plusieurs recours. À quel moment l’attestation doit-elle être remise ? L’attestation employeur doit vous être remise au …
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis non pris. En droit, l’employeur est tenu de démontrer qu’il a intégralement exécuté cette obligation (Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-23.962). Deux méthodes de calcul obligatoirement comparées Conformément à l’article L. …
Indemnité Compensatrice de Congés Payés : Méthode de Calcul Read More »
Dans un arrêt du 21 mai 2025 (n°23-18.003), la Cour de cassation précise les règles en cas de report d’un entretien préalable. la Cour de cassation clarifie les règles applicables en cas de report d’un entretien préalable au licenciement. Informer le salarié en cas de report Lorsque le report d’un entretien préalable est motivé par …
La rupture conventionnelle est un mode de rupture spécifique du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Elle ne constitue ni un licenciement, ni une démission.Elle suppose un accord commun entre le salarié et l’employeur sur les conditions de départ. Aucune des deux parties ne peut imposer cette rupture à l’autre. Le consentement doit être …
Lorsqu’un salarié perd son emploi, il peut percevoir des indemnités liées à la rupture de son contrat. Ces sommes ont un impact direct sur le versement de l’allocation chômage. C’est dans ce cadre qu’intervient le différé d’indemnisation spécifique, prévu par l’article 21 du règlement d’assurance chômage du 15 novembre 2024. Quand le différé s’applique-t-il ? …
Carence France Travail : Différé d’Indemnisation Spécifique Read More »
Dans un arrêt du 11 décembre 2024, l’employeur a convoqué un salarié à un entretien préalable au licenciement. La convocation a été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Un dysfonctionnement postal a retardé la présentation de la lettre. Peu importe que l’erreur soit due à La Poste : l’employeur reste responsable du …
Erreur Postale et Licenciement : Responsabilité de l’Employeur Read More »
La distinction entre vie professionnelle et vie personnelle est un enjeu majeur. L’employeur peut-il sanctionner un salarié pour des faits hors travail ?La Cour de cassation répond par le critère du trouble objectif au fonctionnement. Les faits : une croisière en dehors du cadre professionnel Dans l’arrêt du 22 janvier 2025 (n°23-10.888), un employeur avait …
Discipline : Frontière entre Vie Professionnelle et Personnelle Read More »
En cas de licenciement, le salarié en CDI perçoit une indemnité de licenciement à conditions que : Règles de calcul Le salaire de référence correspond à la plus avantageuse des deux options suivantes (R. 1234-4 du Code du travail) : L’indemnité de licenciement est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale à : En cas d’année …
Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être rompu de manière anticipée pour différents motifs, dont l’inaptitude du salarié. C’est le cas lorsque le salarié est déclaré inapte par un médecin du travail à occuper son poste. Voici un aperçu des règles relatives à la rupture anticipée pour inaptitude dans le cadre d’un CDD. Si …
La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est strictement encadrée par la législation. En effet, le CDD est par nature un contrat temporaire qui ne peut normalement pas être rompu avant son terme. Cependant, il existe certaines conditions qui permettent une rupture anticipée légale du CDD. Cas autorisés de rupture anticipée du CDD …