À la fin de votre contrat, votre employeur doit vous remettre une attestation destinée à France Travail (ex Pôle emploi). Ce document est indispensable pour faire valoir vos droits au chômage. En cas de non-remise, vous disposez de plusieurs recours. À quel moment l’attestation doit-elle être remise ? L’attestation employeur doit vous être remise au …
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis non pris. En droit, l’employeur est tenu de démontrer qu’il a intégralement exécuté cette obligation (Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-23.962). Deux méthodes de calcul obligatoirement comparées Conformément à l’article L. …
Indemnité Compensatrice de Congés Payés : Méthode de Calcul Read More »
La rupture conventionnelle est un mode de rupture spécifique du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Elle ne constitue ni un licenciement, ni une démission.Elle suppose un accord commun entre le salarié et l’employeur sur les conditions de départ. Aucune des deux parties ne peut imposer cette rupture à l’autre. Le consentement doit être …
Dans les relations de travail, il n’est pas rare qu’un salarié sollicite le versement d’une somme avant la date habituelle de paiement de son salaire. Mais toutes les sommes versées par anticipation ne se valent pas sur le plan juridique. C’est précisément ce que rappelle l’article L. 3251-3 du Code du travail. Ce texte distingue …
Avance ou Acompte sur Salaire : Quelle Différence ? Read More »
Le harcèlement moral au travail se manifeste par des agissements répétés dégradant les conditions de travail d’un salarié. Ces agissements peuvent provoquer une atteinte à la dignité, à la santé physique ou mentale du salarié concerné. Il peut s’agir de critiques incessantes, d’isolement, de dévalorisation ou de pressions excessives sur les objectifs à atteindre. Définition …
L’arrêt du 11 décembre 2024 n°23-20.716 de la Cour de cassation vient préciser les critères permettant de qualifier des propos tenus en entreprise comme étant fautifs ou non. L’élément clé n’est pas l’étendue de la diffusion des propos, mais leur caractère excessif. L’affaire en question : des propos échangés entre deux salariés Dans cette affaire, …
Le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, à une période déterminée, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (C. trav. art. L.1242-2). Cette variation d’activité doit être indépendante de la volonté de l’employeur. Autrement dit, il ne doit pas s’agir d’un simple …
CDD Saisonniers Successifs : Calcul de l’Ancienneté Read More »
La période d’essai est une étape cruciale dans la relation de travail entre un employeur et un salarié. Elle permet aux deux parties de s’évaluer mutuellement et de décider si la collaboration est viable à long terme. Le délai de prévenance en cas de rupture de période d’essai est encadré par l’article L. 1221-25 du …
Rupture de la Période d’Essai et Délai de Prévenance Read More »
La mise à disposition d’un salarié consiste à le détacher temporairement auprès d’une autre entreprise ou organisation, généralement dans le cadre d’une mission spécifique. Cependant, il peut arriver que le salarié ne souhaite pas être mis à disposition, ou qu’il ait des raisons légitimes de refuser une telle proposition. Le refus d’une mise à disposition …
Le règlement intérieur est un document essentiel dans la gestion d’une entreprise, quels que soient sa taille ou son secteur d’activité. Il s’agit d’un ensemble de règles et de directives internes qui régissent la conduite des employés au sein de l’entreprise. Bien que sa formulation puisse varier d’une entreprise à l’autre, le règlement intérieur a …