Le règlement intérieur est un document essentiel dans la gestion d’une entreprise, quels que soient sa taille ou son secteur d’activité. Il s’agit d’un ensemble de règles et de directives internes qui régissent la conduite des employés au sein de l’entreprise. Bien que sa formulation puisse varier d’une entreprise à l’autre, le règlement intérieur a plusieurs intérêts importants.
Pour rappel, le règlement intérieur est :
- Obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 50 salariés (sanction : Amende de 3750 € pour une personne morale)
- Recommandé dans toute entreprise de moins de 50 salariés.
Le règlement intérieur énonce exclusivement :
- Les règles d’hygiène et de sécurité
- Les dispositions relatives à la discipline et aux droits de la défense des salariés
- Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes.
Il est également possible de prévoir des clauses relatives à :
- Interdiction légale de fumer et vapoter sur le lieu de travail
- Interdiction d’introduire et de consommer de l’alcool et des drogues sur le lieu de travail
- Respect des horaires de travail, obligations en cas de retards et absences
- Utilisation des locaux (prise de repas, utilisation des vestiaires…)
- Obligations vestimentaires (tenue de travail, interdiction de dissimulation du visage…)
- Neutralité (interdiction du port d’insignes religieux, politiques ou philosophiques)
- Vidéo surveillance (information du dispositif, utilisation comme moyen preuve en cas de vol…)
- Fouilles liées à la recherche d’objets volés
- Echelle des sanctions (avertissement, mise à pied disciplinaire, licenciement…).
Les étapes d’élaboration sont les suivantes :
- Etablissement du règlement intérieur
- Consultation du CSE pour avis sur le règlement intérieur
- Transmission à l’Inspection du travail (avec l’avis du CSE) et dépôt auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes
- Opposabilité un mois après l’accomplissement de ces formalités
- Possibilité de modifier ou compléter par des notes de service au fil du temps et des changements imposés par l’évolution de la profession suivant la même procédure