Lorsqu’une entreprise souhaite mettre temporairement un salarié à disposition d’une autre société dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, l’accord du salarié est indispensable. Il peut refuser sans avoir à justifier d’un motif particulier.
Mise à jour en octobre 2026.
Le salarié doit-il accepter une mise à disposition ?
Non. L’article L. 8241-2 du Code du travail exige l’accord du salarié concerné.
Un avenant à son contrat de travail doit être signé. Il précise notamment :
- le travail confié dans l’entreprise utilisatrice ;
- les horaires ;
- le lieu d’exécution du travail ;
- et les caractéristiques particulières du poste.
Le salarié peut-il être sanctionné s’il refuse ?
Non. Le Code du travail interdit expressément de sanctionner, de licencier ou de traiter défavorablement un salarié parce qu’il refuse une proposition de mise à disposition.
L’employeur ne peut donc pas exiger du salarié qu’il justifie son refus par une raison particulière.
Une convention doit-elle aussi être signée entre les deux entreprises ?
Oui. Une convention de mise à disposition est conclue entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice.
Elle précise notamment la durée du prêt, l’identité et la qualification du salarié ainsi que les modalités de facturation des salaires, charges sociales et frais professionnels.
Le contrat de travail est-il suspendu pendant la mise à disposition ?
Non. Le contrat de travail avec l’entreprise prêteuse n’est ni rompu ni suspendu.
Le salarié continue d’appartenir au personnel de son employeur d’origine et conserve le bénéfice des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il avait continué à travailler dans cette entreprise.
Peut-on prévoir une période probatoire ?
Oui. L’entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir d’une période probatoire pendant laquelle chacun peut mettre fin à la mise à disposition.
Cette période est obligatoire lorsque le prêt entraîne la modification d’un élément essentiel du contrat de travail.
La fin de la mise à disposition pendant cette période ne peut pas, sauf faute grave du salarié, constituer un motif de sanction ou de licenciement.
Quels droits le salarié conserve-t-il dans l’entreprise d’accueil ?
Le salarié mis à disposition bénéficie notamment de l’accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l’entreprise utilisatrice.
Les règles relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions d’exécution du travail doivent également être respectées pendant la période de mise à disposition.
Le CSE doit-il être consulté ?
Oui lorsque les conditions prévues par le Code du travail sont réunies.
Le CSE de l’entreprise prêteuse est consulté préalablement à la mise en œuvre du prêt de main-d’œuvre. Celui de l’entreprise utilisatrice est également informé et consulté préalablement à l’accueil de salariés mis à disposition.
Que se passe-t-il à la fin de la mise à disposition ?
Le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l’entreprise prêteuse.
La période de prêt ne doit pas avoir d’effet défavorable sur l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération.
Le salarié peut-il être mis à disposition chez un concurrent ?
Ce n’est pas interdit par principe, mais il faut vérifier les obligations de confidentialité, les éventuelles clauses contractuelles et la nature des informations auxquelles le salarié a accès.
L’accord du salarié reste, dans tous les cas, indispensable.
Référence : article L. 8241-2 du Code du travail.
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