En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis non pris. En droit, l’employeur est tenu de démontrer qu’il a intégralement exécuté cette obligation (Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-23.962). Deux méthodes de calcul obligatoirement comparées Conformément à l’article L. …
Indemnité Compensatrice de Congés Payés : Méthode de Calcul Read More »
Une décision marquante de la Cour de cassation La question du sort des congés payés en cas d’arrêt maladie alimentait un contentieux ancien et nourri. Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a tranché clairement cette question. Elle reconnaît désormais le droit, pour tout salarié, de reporter les congés payés qui coïncident avec un …
Le fractionnement du congé principal est une option souvent offerte aux salariés pour prendre leur congé annuel de manière échelonnée, en plusieurs périodes distinctes plutôt qu’en une seule fois. Ce système vise à offrir plus de flexibilité aux travailleurs tout en respectant les besoins opérationnels de l’entreprise. Voici les principes et les modalités du fractionnement …
Fractionnement du Congé Principal : Jours Supplémentaires Read More »
Les congés payés constituent un droit fondamental pour chaque salarié, garantissant un repos et la possibilité de se ressourcer. Toutefois, la gestion de ces congés n’est pas uniquement la responsabilité de l’employeur, mais elle implique également un engagement du côté du salarié. La prise annuelle des congés payés est une obligation partagée visant à assurer …
Prise Annuelle des Congés Payés : une Obligation Partagée Read More »
Le 1er mai bénéficie d’un statut particulier avec une obligation de paiement sans condition d’ancienneté. Pour les autres jours fériés, les règles peuvent varier, mais l’ancienneté reste un critère souvent déterminant pour bénéficier du maintien de salaire. Les employeurs et les salariés doivent donc se référer aux conventions collectives applicables pour connaître les droits et …
Paiement des Jours Fériés et Condition d’Ancienneté Read More »
La question des congés non pris au 31 mai est un sujet qui suscite souvent des interrogations parmi les salariés. En principe, les jours non pris au 31 mai de chaque année sont définitivement perdus, à condition que l’employeur soit en capacité de démontrer qu’il a pris les dispositions nécessaires pour que les salariés prennent …
Congés Non Pris au 31 Mai : Possibilités de Report Read More »