Les congés payés sont un droit au repos, mais le salarié ne choisit pas seul ses dates. L’employeur peut organiser les départs, accepter ou refuser certaines demandes et, dans certains cas, imposer des dates de congés. Ce pouvoir reste encadré par les accords collectifs, les délais d’information et l’obligation de permettre au salarié de prendre effectivement ses congés.
Une fermeture temporaire de l’entreprise, notamment pour travaux, peut aussi conduire à envisager d’autres dispositifs selon la situation, comme l’activité partielle.
Mise à jour en octobre 2026.
Qui fixe les dates des congés payés ?
Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut fixer la période de prise des congés et l’ordre des départs. En l’absence de dispositions conventionnelles, l’employeur fixe ces éléments après avis du CSE lorsqu’il existe. Il doit notamment tenir compte des critères prévus par le Code du travail, tels que la situation de famille et l’ancienneté, et respecter les règles relatives au congé principal.
L’employeur peut-il imposer des dates de congés ?
Oui, sous réserve du respect des règles applicables. La période de prise des congés doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture. L’ordre des départs doit être communiqué à chaque salarié au moins un mois avant son départ. Sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur ne peut pas modifier l’ordre et les dates moins d’un mois avant la date de départ prévue.
L’employeur peut-il refuser les dates demandées par le salarié ?
Oui. Une demande de congés n’est pas automatiquement acceptée. L’employeur peut la refuser ou proposer d’autres dates en tenant compte des nécessités de fonctionnement de l’entreprise et des règles applicables à l’ordre des départs.
Le refus ne doit toutefois pas être discriminatoire ou détourner les règles applicables. Il est utile que le salarié formule sa demande par écrit et conserve la réponse de l’employeur.
Le salarié peut-il refuser des dates imposées ?
Le salarié doit respecter les dates régulièrement fixées par l’employeur et ne peut pas, de sa propre initiative, remplacer ses congés par du travail ou exiger leur paiement pendant l’exécution du contrat. En cas de désaccord, il est préférable de formaliser les demandes et réponses afin de vérifier que les règles de fixation des congés ont été respectées.
Qui doit prouver que le salarié a pu prendre ses congés ?
L’employeur doit prendre les mesures permettant au salarié d’exercer effectivement son droit au repos et être en mesure de le justifier. La seule absence de demande de congés ne suffit pas nécessairement à établir que les jours non pris sont perdus. Les informations sur les droits acquis, les périodes de prise, les possibilités de départ et les éventuels refus de congés peuvent être déterminantes en cas de litige.
Que deviennent les jours qui n’ont pas pu être pris ?
Il faut distinguer les congés non pris parce que le salarié n’a pas été mis en mesure de les exercer, les reports prévus par accord et les situations donnant lieu à des règles légales particulières, notamment en cas de maladie. La date de fin de la période de prise ne permet donc pas, à elle seule, de conclure à la perte des jours.
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