Congés Non Pris au 31 Mai : Possibilités de Report

La question des congés non pris au 31 mai est un sujet qui suscite souvent des interrogations parmi les salariés.

En principe, les jours non pris au 31 mai de chaque année sont définitivement perdus, à condition que l’employeur soit en capacité de démontrer qu’il a pris les dispositions nécessaires pour que les salariés prennent leurs congés.

Si l’employeur n’a pas été suffisamment diligent dans l’organisation des congés payés au sein de l’entreprise, le salarié est alors bienfondé à demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, dont le montant s’élève au minimum au montant de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Par exception, les congés peuvent être reportés dans les cas suivants :

  • Commun accord entre employeur et le salarié ;
  • Usage dans l’entreprise ;
  • Absence pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé de maternité ou d’adoption ;
  • Annualisation du temps de travail : report d’une partie des congés jusqu’au 31 décembre de l’année suivante si l’accord le prévoit ;
  • Report dans la limite de 6 jours par an pour prise d’un congé sabbatique ou un congé pour création d’entreprise.

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