Rupture anticipée d’un CDD : dans quels cas est-elle possible ?

Contrairement au CDI, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas être rompu librement avant son terme. En dehors de la période d’essai, les cas de rupture anticipée sont limitativement prévus par le Code du travail.

Dans quels cas un CDD peut-il être rompu avant son terme ?

L’article L. 1243-1 du Code du travail autorise la rupture anticipée en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

Le salarié peut également rompre son CDD lorsqu’il justifie de la conclusion d’un CDI, dans les conditions prévues par l’article L. 1243-2.

Une règle particulière existe pour certains CDD à objet défini conclus dans les conditions prévues par le Code du travail : ils peuvent, dans certains cas, être rompus par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux à des échéances déterminées. Cette hypothèse reste spécifique et ne doit pas être généralisée aux autres CDD.

Le salarié embauché en CDI doit-il respecter un préavis ?

Oui, sauf accord avec l’employeur. Le préavis est calculé à raison d’un jour par semaine, dans la limite de deux semaines.

Pour un CDD à terme précis, le calcul tient compte de la durée totale du contrat, renouvellements inclus. Pour un CDD sans terme précis, il est calculé à partir de la durée déjà effectuée.

Une rupture conventionnelle est-elle possible pour un CDD ?

La rupture conventionnelle homologuée est réservée au CDI. Pour un CDD, les parties peuvent néanmoins décider d’une rupture anticipée d’un commun accord. Il est recommandé de formaliser cet accord par écrit en précisant la date de fin du contrat et les sommes restant dues.

Que risque l’employeur qui rompt le CDD sans motif autorisé ?

Lorsque l’employeur rompt le CDD en dehors des cas autorisés, le salarié a droit à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat lorsqu’elle est due.

Pour un CDD sans terme précis, l’évaluation suppose d’identifier la durée prévisible du contrat au regard du motif de recours et des circonstances.

Et si le salarié rompt irrégulièrement son CDD ?

Une rupture anticipée irrégulière à l’initiative du salarié peut ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit de l’employeur. Leur montant correspond au préjudice réellement subi : il ne s’agit pas automatiquement des salaires qui auraient été versés jusqu’au terme.

Que vérifier avant de rompre un CDD ?

Il faut vérifier le motif de rupture, la date du terme, l’existence d’un éventuel renouvellement, le préavis applicable en cas d’embauche en CDI et les indemnités restant dues. Une rupture mal qualifiée peut entraîner un contentieux sur la rupture et sur les sommes dues au salarié.

Textes : articles L. 1243-1 à L. 1243-4 du Code du travail.

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