Un droit constitutionnel solidement ancré Le droit de grève est consacré par le Préambule de la Constitution de 1946, qui a valeur constitutionnelle. Il est également reconnu par l’article L2511-1 du Code du travail.Ce droit protège les salariés qui cessent collectivement et concrètement le travail pour défendre leurs intérêts professionnels. Aucun salarié ne peut être …
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis non pris. En droit, l’employeur est tenu de démontrer qu’il a intégralement exécuté cette obligation (Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-23.962). Deux méthodes de calcul obligatoirement comparées Conformément à l’article L. …
Indemnité Compensatrice de Congés Payés : Méthode de Calcul Read More »
Le calcul de la majoration des heures supplémentaires ne peut se faire uniquement sur la base du salaire fixe. L’article L. 3121-33 du Code du travail impose que les heures supplémentaires soient majorées sur la base du salaire horaire effectif, lequel comprend l’ensemble des éléments constituant la contrepartie directe du travail fourni. Une assiette de …
Heures Supplémentaires : Assiette de Calcul avec Rémunération Variable Read More »
Dans les relations de travail, il n’est pas rare qu’un salarié sollicite le versement d’une somme avant la date habituelle de paiement de son salaire. Mais toutes les sommes versées par anticipation ne se valent pas sur le plan juridique. C’est précisément ce que rappelle l’article L. 3251-3 du Code du travail. Ce texte distingue …
Avance ou Acompte sur Salaire : Quelle Différence ? Read More »
La rémunération du 1ᵉʳ mai, jour férié et chômé, est strictement encadrée par le Code du travail. Le 1ᵉʳ mai correspond à la fête du travail. Un jour férié chômé et payé Le 1ᵉʳ mai est un jour férié et chômé dans toutes les entreprises, sauf exceptions. Cela signifie que les salariés sont dispensés de …
1ᵉʳ mai, jour férié et chômé : quelle Rémunération ? Read More »
Le maintien de la rémunération fixe et/ou variable durant le congé maternité est un sujet important. Rémunération pendant le congé maternité La Cour de cassation juge que le maintien de salaire versé par l’employeur durant un congé maternité inclut la partie variable de la rémunération (Cass. soc. 25 novembre 2020, n°19-12.665). Période de référence en …
Maintien de la Rémunération Variable et Congé Maternité Read More »
Le 1er mai bénéficie d’un statut particulier avec une obligation de paiement sans condition d’ancienneté. Pour les autres jours fériés, les règles peuvent varier, mais l’ancienneté reste un critère souvent déterminant pour bénéficier du maintien de salaire. Les employeurs et les salariés doivent donc se référer aux conventions collectives applicables pour connaître les droits et …
Paiement des Jours Fériés et Condition d’Ancienneté Read More »
Les tickets restaurant sont un moyen de paiement exclusivement destiné à la restauration des salariés. Ils sont financés par l’employeur et par le salarié. Si l’employeur fournit à ses salariés des titres-restaurant, il doit prendre à sa charge 50 à 60 % de leur valeur. Il s’agit d’un avantage qui fait partie de la rémunération …
Suppression des Tickets Restaurant par l’Employeur Read More »
Le forfait annuel en jours permet à certaines catégories de salariés de travailler en nombre de jours sur l’année plutôt qu’en heures. Le forfait annuel réduit est une version aménagée du forfait annuel classique. Il consiste à fixer un nombre de jours de travail inférieur au forfait annuel classique (généralement 218 jours). Le décompte JRTT …