Les titres-restaurant ne sont pas obligatoires dans toutes les entreprises. En revanche, lorsqu’ils ont été mis en place, l’employeur ne peut pas toujours les supprimer ou en modifier librement les conditions. Tout dépend de la source de l’avantage : contrat de travail, accord collectif, usage ou engagement unilatéral. En cas de difficulté sur la suppression ou la modification de cet avantage, vous pouvez prendre rendez-vous avec le cabinet.
Mise à jour en octobre 2026.
Les titres-restaurant sont-ils obligatoires ?
Non. Le Code du travail n’impose pas à toutes les entreprises de distribuer des titres-restaurant. L’employeur peut aussi choisir une autre solution de restauration, par exemple une cantine ou une prime de déjeuner selon les règles applicables.
Lorsqu’il décide d’attribuer des titres-restaurant, il doit toutefois respecter les règles légales relatives à leur financement et à leur utilisation.
L’employeur peut-il supprimer des titres-restaurant prévus dans le contrat ?
Pas unilatéralement si leur attribution constitue un élément contractuel. Dans ce cas, la suppression ou une modification substantielle nécessite l’accord du salarié.
Il faut donc vérifier la rédaction précise du contrat ou d’un éventuel avenant.
Et si les titres-restaurant résultent d’un usage d’entreprise ?
L’employeur peut dénoncer un usage, mais il doit respecter une procédure.
Il doit :
- informer le CSE lorsqu’il existe ;
- informer individuellement chaque salarié concerné ;
- et respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre un éventuel dialogue ou une négociation.
À défaut, l’usage continue en principe de produire ses effets.
Que se passe-t-il si l’avantage est prévu par un accord collectif ?
L’employeur ne peut pas le supprimer par une simple décision unilatérale. Il faut respecter les règles de révision ou de dénonciation de l’accord collectif applicable.
L’employeur peut-il diminuer la valeur faciale du titre ?
La réponse dépend là encore de la source du droit et des engagements pris dans l’entreprise.
En 2026, la participation de l’employeur doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur du titre pour bénéficier du régime social de faveur. La contribution patronale est exonérée de cotisations dans la limite de 7,32 € par titre.
Une baisse de la valeur du titre peut donc être possible dans certains cas, mais elle ne doit pas méconnaître un accord collectif, un engagement contractuel ou un usage non valablement dénoncé.
Les télétravailleurs ont-ils droit aux titres-restaurant ?
Ils peuvent en bénéficier dans les mêmes conditions que les salariés travaillant dans les locaux lorsque leur journée de travail comprend un repas et que les conditions d’attribution sont remplies.
L’employeur doit donc veiller à ne pas instaurer une différence de traitement injustifiée entre salariés placés dans une situation comparable.
Combien de titres peut-on attribuer ?
Un salarié ne peut bénéficier que d’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.
L’employeur détermine le nombre de titres attribués en fonction des jours ouvrant droit à cet avantage.
Quel est le plafond d’utilisation en 2026 ?
Les titres-restaurant peuvent être utilisés dans la limite de 25 € par jour.
À titre dérogatoire, ils peuvent également servir jusqu’au 31 décembre 2026 à acheter tout produit alimentaire, qu’il soit ou non immédiatement consommable.
L’employeur doit-il prévoir un espace de restauration ?
Oui lorsque les conditions légales sont réunies. Les obligations relatives à la restauration sur le lieu de travail sont distinctes de celles concernant les titres-restaurant.
La suppression des titres-restaurant ne dispense donc pas l’employeur de respecter les règles applicables aux emplacements ou locaux de restauration.
Sources officielles : Service-Public : titres-restaurant, règles 2026 ; Service-Public : usage d’entreprise.