Les congés payés non pris à la fin de la période de prise ne sont pas automatiquement perdus. Il faut vérifier la période applicable dans l’entreprise, les raisons pour lesquelles les jours n’ont pas été pris et les démarches accomplies par l’employeur pour permettre au salarié d’exercer son droit à congé.
Mise à jour en octobre 2026.
Les congés payés sont-ils automatiquement perdus au 31 mai ?
Non. Le 31 mai n’est pas une date universelle d’expiration des congés payés.
La période de prise dépend des règles applicables dans l’entreprise. Même lorsqu’elle se termine le 31 mai, les jours non pris ne sont pas automatiquement perdus.
Quand l’employeur peut-il considérer les congés comme perdus ?
L’employeur doit avoir mis le salarié en mesure de prendre effectivement ses congés.
En cas de litige, il lui appartient notamment de justifier qu’il a respecté les obligations lui incombant en matière d’organisation des congés et d’information des salariés.
Si le salarié n’a pas pris ses jours alors qu’il avait réellement la possibilité de le faire, la situation peut être différente de celle dans laquelle l’employeur a empêché ou rendu impossible leur prise.
Dans quels cas les congés peuvent-ils être reportés ?
Un report peut résulter :
- d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise ;
- d’un accord entre le salarié et l’employeur ;
- ou d’un régime légal particulier, notamment en cas de maladie ou d’accident.
Que se passe-t-il si le salarié est malade avant d’avoir pu prendre ses congés ?
Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité de prendre tout ou partie de ses congés acquis en raison d’une maladie ou d’un accident, l’article L. 3141-19-1 du Code du travail prévoit une période de report de 15 mois.
Après la reprise, ce délai commence à courir lorsque le salarié reçoit les informations que l’employeur doit lui communiquer sur le nombre de jours disponibles et la date limite pour les prendre.
L’employeur doit-il informer le salarié après son retour ?
Oui. L’article L. 3141-19-3 prévoit que, dans le mois suivant la reprise du travail, l’employeur informe le salarié :
- du nombre de jours de congés dont il dispose ;
- et de la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris.
Cette information doit être donnée par un moyen conférant date certaine à sa réception.
Que se passe-t-il si le salarié tombe malade pendant ses congés ?
Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, les jours de congés payés qui coïncident avec un arrêt maladie peuvent être reportés, à condition notamment que l’arrêt soit porté à la connaissance de l’employeur.
Il faut donc distinguer la maladie qui empêche de partir en congé de celle qui survient pendant une période de congés déjà commencée.
Les congés non pris peuvent-ils être payés à la place ?
Pendant l’exécution du contrat, le principe est que les congés doivent être pris et non remplacés systématiquement par une indemnité.
En revanche, à la fin du contrat, les congés acquis et non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés payés.
Quels recours en cas de désaccord ?
Il est utile de conserver :
- les relevés de congés ;
- les demandes de congés et réponses de l’employeur ;
- les arrêts de travail ;
- les informations communiquées après la reprise ;
- et les bulletins de paie.
Ces éléments permettent de déterminer si les jours doivent être reportés, indemnisés à la fin du contrat ou s’ils peuvent être considérés comme perdus.
Références : article L. 3141-19-1 et article L. 3141-19-3 du Code du travail.
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