Dispense d’Adhésion au Régime de Mutuelle ou Prévoyance d’Entreprise : Preuves Indispensables

Les services contrôleurs de l’URSSAF sont susceptibles de faire un redressement en l’absence de preuve des demandes de dispense formulées par les salariés.

En outre, les salariés sont bienfondés à demander des dommages-intérêts pour défaut d’information.

Il est donc nécessaire pour l’employeur de :

  • Conserver une preuve de la demande de dispense des salariés mentionnant qu’ils ont été informés des conséquences de leur choix (CSS art. R 242-1-6) ;
  • Faire contresigner par tous vos salariés une attestation de remise de toutes les notices et informations adressées par l’organisme.

Le cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place des dispositifs de garanties prévoyance collective.

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