Un arrêt maladie suspend le contrat de travail, mais il ne suspend pas automatiquement le mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical. La question est différente lorsqu’il s’agit d’exercer concrètement le mandat et d’être rémunéré au titre des heures de délégation pendant l’arrêt.
Le mandat syndical est-il suspendu pendant un arrêt maladie ?
Non. La suspension du contrat de travail pour maladie n’emporte pas, à elle seule, suspension du mandat de représentation. Le salarié conserve donc sa qualité de représentant et les prérogatives attachées à son mandat.
Il faut toutefois distinguer la poursuite juridique du mandat de l’exercice effectif d’une activité de représentation pendant l’arrêt.
Peut-on utiliser des heures de délégation pendant l’arrêt ?
Oui, mais avec une précaution essentielle. La Cour de cassation a jugé que l’exercice d’une activité de représentation pendant un arrêt de travail ne peut ouvrir droit à rémunération au titre des heures de délégation que si cette activité a été préalablement autorisée par le médecin traitant.
Cette exigence s’explique par les règles de l’assurance maladie : le versement des indemnités journalières suppose notamment que l’assuré s’abstienne de toute activité non autorisée pendant son arrêt.
L’autorisation médicale doit-elle intervenir avant les heures de délégation ?
Oui. L’autorisation doit être préalable à l’exercice de l’activité de représentation concernée. Une régularisation a posteriori est donc risquée.
En pratique, le salarié a intérêt à demander au médecin traitant une autorisation suffisamment précise et à en conserver la preuve.
L’employeur doit-il payer les heures de délégation ?
Lorsque les conditions sont réunies, les heures de délégation restent considérées comme du temps de travail et peuvent donner lieu à rémunération selon les règles applicables au mandat.
En revanche, si le salarié a exercé son mandat pendant son arrêt sans autorisation médicale préalable, la demande de paiement des heures de délégation peut être rejetée.
Le salarié peut-il reprendre son activité professionnelle en même temps ?
Non. L’autorisation d’exercer certaines activités de représentation ne vaut pas autorisation de reprendre le travail habituel. Le salarié doit continuer à respecter les prescriptions médicales et les règles attachées à son arrêt.
Quelles précautions prendre en pratique ?
Le salarié doit vérifier que l’activité de représentation est compatible avec son état de santé et obtenir l’autorisation médicale avant de l’exercer. L’employeur, de son côté, ne peut pas considérer que le mandat a pris fin du seul fait de l’arrêt maladie.
Référence : Cass., ch. mixte, 21 mars 2014, n° 12-20.002 et 12-20.003.
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