Forfait jours : l’employeur peut-il imposer des jours ou des horaires de présence ?

Le forfait annuel en jours permet de décompter la durée du travail en journées ou demi-journées plutôt qu’en heures. Il doit être distingué du forfait annuel en heures, qui obéit à des conditions propres. Il suppose une réelle autonomie dans l’organisation de l’emploi du temps, sans supprimer le pouvoir de direction de l’employeur.

L’employeur peut-il imposer des jours de présence à un salarié au forfait jours ?

Oui, lorsque les contraintes de l’activité le justifient et que le salarié conserve une autonomie réelle dans l’organisation de ses journées. La Cour de cassation a admis qu’une clinique vétérinaire fixe des journées ou demi-journées de présence pour assurer les rendez-vous, dès lors que la salariée restait libre d’organiser ses horaires et ses interventions en dehors de ces contraintes (Cass. soc., 2 février 2022, n° 20-15.744).

Peut-on lui imposer des horaires fixes d’arrivée et de départ ?

Un forfait jours ne doit pas masquer un horaire collectif ou un emploi du temps entièrement déterminé par l’employeur. Il faut distinguer des plages de présence justifiées par l’activité et des horaires quotidiens imposés qui priveraient le salarié de l’autonomie requise. La validité et l’application du forfait doivent être appréciées au regard des contraintes concrètes.

Quel suivi de la charge de travail est nécessaire ?

L’autonomie ne dispense pas l’employeur de veiller au caractère raisonnable de la charge de travail, à la bonne répartition du travail dans le temps et au respect des repos. L’accord collectif et les mesures de suivi prévues par le Code du travail doivent être effectivement appliqués. Le décompte des journées ou demi-journées travaillées ne doit pas être confondu avec un pointage horaire systématique.

En cas de litige, les plannings, les relevés de jours travaillés, les échanges relatifs à la charge de travail et les comptes rendus d’entretien permettent d’apprécier l’autonomie réellement laissée au salarié et les mesures prises par l’employeur.

Le cabinet accompagne les employeurs dans la mise en place et le suivi des conventions de forfait, notamment dans le cadre de son activité en droit du travail à Angers. Prendre rendez-vous.

Décision citée : Cass. soc., 2 février 2022, n° 20-15.744.