Requalification de la Prise d’Acte en Démission : Paiement de l’Indemnité Compensatrice de Préavis par le Salarié

La rupture du contrat de travail est un moment délicat à gérer pour les employeurs et les salariés. Le salarié peut décider de mettre fin à son contrat de travail de différentes manières, notamment par démission ou prise d’acte.

La prise d’acte est une procédure particulière, utilisée par les salariés pour rompre unilatéralement le contrat de travail en signalant des manquements graves de l’employeur à ses obligations contractuelles.

Habituellement, la rupture du contrat intervient immédiatement, à la date d’envoi de la lettre de prise d’acte (ou à la date de sa remise en main propre).

Le salarié a ensuite la possibilité de saisir le Conseil des prud’hommes pour demander la requalification de sa prise d’acte en licenciement nul ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir les indemnités afférentes.

Cependant, dans l’hypothèse où la prise d’acte serait requalifiée en démission par le Conseil de prud’hommes, le salarié est tenu de verser à l’employeur l’indemnité compensatrice de préavis si ce dernier en fait la demande (Cass. soc., 8 juin 2011, n° 09-43.208).

Par précaution, le salarié peut effectuer son préavis. Si l’employeur l’en dispense, celui-ci ne pourra plus réclamer le paiement de l’indemnité de préavis, même en cas de requalification de la prise d’acte en démission.

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