Rupture du Contrat d’Apprentissage : Cas de Figure

Le contrat d’apprentissage est un accord conclu entre un employeur et un apprenti, visant à fournir à ce dernier une formation pratique sur le lieu de travail tout en l’accompagnant vers l’obtention d’une qualification professionnelle reconnue. Cependant, il arrive parfois que ce contrat doive être rompu avant son terme prévu. Les raisons de la rupture peuvent varier, et voici quelques cas de figure courants :

Il est possible de rompre un contrat d’apprentissage, mais cela doit être fait conformément aux règles et aux procédures établies par la loi.

Une fois le délai de 45 jours de période d’essai passé, le contrat d’apprentissage peut être rompu de trois manières différentes (C. trav., art L.6222-18 et suiv. ; art D.6222-21 et suiv.) :

  • D’un commun accord entre l’employeur et l’étudiant salarié (pas de rupture conventionnelle d’un CDD ou d’un contrat aidé). Cette résiliation peut résulter d’un désaccord sur la qualité de la formation, un changement de projet professionnel de l’apprenti ou d’autres motifs.
  • Par l’employeur (licenciement pour motif personnel)
    • Faute grave
    • Inaptitude constatée par le Médecin du travail
    • Force majeure (décès du maître d’apprentissage)
    • Exclusion définitive de l’apprenti du CFA
  • Par l’étudiant salarié
    • Démission (saisine préalable du médiateur)
    • Obtention de son diplôme (préavis d’un mois)

La meilleure solution est de privilégier la rupture d’un commun accord, formalisée par écrit.

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