La consultation du CSE est obligatoire avant d’engager une procédure de licenciement économique collectif.
- Fixer une date de réunion CSE : compter au moins 8 jours entre la convocation et la réunion pour laisser un temps suffisant aux élus de lire la documentation.
- Mettre à l’ordre du jour :
- Information et consultation du CSE sur un projet de licenciement économique collectif de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours, en application de l’article L 1233-8 du Code du travail.
- Raisons économiques ayant conduit à ce projet .
- Effectif, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles et emplois visés.
- Consultation sur les critères proposés pour l’ordre des licenciements.
- Calendrier prévisionnel .
- Mesures sociales destinées à limiter l’impact sur l’emploi de ce projet.
- Conséquences éventuelles en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
- Débat et questions .
- Réunir la documentation obligatoire ci-dessous, qu’il faudra à annexer à l’ordre du jour sous forme de fiche, en vue de la réunion.
Fiche 1 : Les raisons ayant conduit au projet de licenciement
- Situation financière de l’entreprise : ex: CA, Charges d’exploitation, Résultat d’exploitation, Résultat courant, Perte, etc.
- Données économiques : ex: Nombre de commandes/programmes, coût des matières premières, évolution de la concurrence (classique ou nouvelle), etc.
- Simulation comparée d’une stratégie d’inertie ou de la stratégie retenue.
Fiche 2 : Effectif, nombre de licenciements envisagés et catégories professionnelles concernées
Informations à produire :
- Nombre de salariés employés dans l’établissement (classés par catégorie CDI, CDD etc.) et registre du personnel.
- Liste des postes dont la suppression est envisagée.
Fiche 3 – Critères de l’ordre des licenciements
- Liste des critères d’ordre retenus (ci-dessous critères légaux)
- Ancienneté.
- Charges de famille.
- Réinsertion professionnelle (âge, handicap).
- Qualités professionnelles (ex : atteintes des objectifs, autonomie, diplôme…).
- Les coefficients de pondération.
- Le périmètre de détermination des critères (entreprise ou établissement).
A NOTER : pas d’application des critères d’ordre en cas de suppression de tous les emplois d’une même catégorie professionnelle.
Fiche 4 : Calendrier prévisionnel des licenciements
L’employeur établit un calendrier prévisionnel de la procédure de licenciement économique collectif.
Fiche 5 : Mesures alternatives envisagées pour limiter les licenciements et faciliter le reclassement
- Liste des postes ouverts au reclassement interne.
- Actions de formation favorisant le reclassement (: à quel métier forme-t-on et quels sont les bénéficiaires prioritaires).
- Création de nouveaux postes correspondant à l’évolution économique du secteur.
- Mesures temporaires ou non de réduction de temps de travail.
- Gel ou réduction temporaire des rémunérations.
Fiche 6 : Le cas échéant, conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
- Exemples d’impacts de la réorganisation en termes de charge de travail, horaires, risques psychosociaux (RPS)
Pour en savoir plus sur : Licenciement Économique de 2 à 9 salariés : Procédure