Lorsqu’une convention de forfait annuel en jours est privée d’effet, le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires qu’il a réellement accomplies. Mais l’employeur peut, de son côté, demander le remboursement des jours de repos accordés en contrepartie du forfait.
Quand un forfait jours peut-il être privé d’effet ?
Une convention de forfait peut être privée d’effet lorsque l’employeur ne respecte pas les garanties de suivi prévues par l’accord collectif applicable, notamment celles relatives à la charge de travail, aux temps de repos ou aux entretiens de suivi.
Il faut distinguer cette situation de la nullité du forfait, qui peut notamment résulter d’un accord collectif insuffisamment protecteur ou d’une condition de validité non respectée.
L’employeur peut-il demander le remboursement des RTT ?
Oui. Dans un arrêt du 6 janvier 2021, la Cour de cassation a jugé que, lorsque la convention individuelle de forfait en jours est privée d’effet, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de cette convention devient indu pour la période concernée.
L’employeur peut donc en demander le remboursement. Cette solution concerne les jours de repos qui trouvent directement leur cause dans le forfait jours devenu inopposable ; elle ne permet pas de réclamer indistinctement tous les jours de repos ou congés dont le salarié a bénéficié.
Le remboursement des RTT annule-t-il les heures supplémentaires ?
Non. Ce sont deux comptes distincts.
Le salarié peut demander le paiement des heures supplémentaires réellement accomplies pendant la période où le forfait ne peut plus lui être opposé. De son côté, l’employeur peut demander la restitution des jours de RTT devenus indus.
Le juge doit donc examiner séparément les deux demandes avant d’établir les sommes éventuellement dues de part et d’autre.
Comment calculer les sommes à restituer ?
L’employeur doit identifier précisément les jours de repos accordés en exécution du forfait et la période pendant laquelle celui-ci est privé d’effet. Une restitution forfaitaire ou portant sur des jours d’une autre nature ne peut pas être présumée.
Les bulletins de paie, relevés de jours travaillés, compteurs de RTT et dispositions de l’accord collectif permettent de vérifier le nombre et la nature des jours concernés.
Quels documents faut-il réunir en cas de litige ?
Il est utile d’examiner :
- l’accord collectif autorisant le forfait jours ;
- la convention individuelle de forfait ;
- les entretiens et documents de suivi de la charge de travail ;
- les bulletins de paie ;
- les compteurs de jours travaillés et de repos ;
- et les éléments permettant d’établir les horaires réellement accomplis.
Le salarié peut-il aussi demander des dommages-intérêts ?
Une indemnisation distincte n’est pas automatique. Lorsque le salarié réclame des dommages-intérêts en plus d’un rappel d’heures supplémentaires, il doit établir un préjudice distinct selon les règles applicables.
Référence : Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 17-28.234.
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