Licenciement économique de 2 à 9 salariés : le CSE doit-il être consulté ?

La consultation du comité social et économique (CSE) dépend du nombre de licenciements économiques envisagés, de l’effectif de l’entreprise et de la période sur laquelle les ruptures sont projetées. Cet article porte principalement sur le projet de licenciement collectif de deux à neuf salariés sur une période de trente jours, dans une entreprise d’au moins onze salariés.

Dans quels cas le CSE doit-il être consulté ?

Lorsqu’un employeur envisage moins de dix licenciements économiques sur une même période de trente jours, l’article L. 1233-8 du Code du travail prévoit la réunion et la consultation du CSE dans les entreprises d’au moins onze salariés. Les projets d’au moins dix licenciements sur trente jours relèvent d’autres règles, qui varient notamment selon que l’entreprise compte moins de cinquante salariés ou au moins cinquante salariés.

Quelles informations communiquer aux élus ?

L’employeur doit transmettre, avec la convocation, les renseignements utiles au projet : les raisons économiques, financières ou techniques, le nombre de licenciements envisagé, les catégories professionnelles concernées, les critères proposés pour l’ordre des licenciements, l’effectif de l’établissement, le calendrier prévisionnel, les mesures économiques envisagées et, le cas échéant, les conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

La documentation doit être suffisamment précise pour permettre au CSE de comprendre le projet et de rendre un avis utile. Les données économiques et les possibilités de reclassement doivent être examinées au regard de la situation réelle de l’entreprise.

Quel délai faut-il prévoir pour la consultation ?

Pour la procédure de moins de dix licenciements sur trente jours visée à l’article L. 1233-8, le CSE rend son avis dans un délai maximal d’un mois à compter de sa première réunion de consultation. À défaut d’avis dans ce délai, il est réputé avoir été consulté.

Il ne faut pas confondre ce délai de consultation avec un prétendu délai légal uniforme de huit jours entre la convocation et la réunion : la préparation de la réunion doit tenir compte des règles de fonctionnement du CSE, des éventuels accords applicables et de la nécessité de transmettre une information utile en temps voulu.

Sur quels points les élus peuvent-ils formuler leurs observations ?

Le CSE peut interroger l’employeur sur les difficultés économiques invoquées, les postes concernés, les catégories professionnelles, les critères d’ordre, le calendrier et les mesures envisagées pour limiter les suppressions d’emploi. Les conséquences du projet sur les conditions de travail des salariés qui restent dans l’entreprise doivent également être examinées lorsqu’elles existent.

Quelles autres étapes ne faut-il pas oublier ?

La consultation du CSE ne dispense pas l’employeur de respecter les autres obligations de la procédure, notamment la recherche de reclassement, les règles relatives à l’ordre des licenciements, les entretiens préalables lorsqu’ils sont requis et les obligations d’information de l’administration. La procédure doit être adaptée à l’effectif de l’entreprise et au nombre de ruptures envisagées.

Références : article L. 1233-8 et article L. 1233-10 du Code du travail. Pour la procédure concernant deux à neuf salariés, voir également notre article dédié.

Le cabinet accompagne les employeurs et les représentants du personnel dans la préparation et l’analyse des procédures de licenciement économique, notamment dans le cadre de son activité en droit du travail à Angers. Prendre rendez-vous.