Passage à temps partiel : comment faire la demande et dans quels cas l’employeur peut-il refuser ?

Un salarié à temps complet peut demander à passer à temps partiel. L’employeur n’est toutefois pas tenu d’accepter toute demande : les règles dépendent notamment de l’existence d’un accord collectif et du fondement de la demande.

Mise à jour en octobre 2026.

Un salarié peut-il demander un passage à temps partiel sans motif particulier ?

Oui. Un salarié peut demander à travailler à temps partiel sans avoir à invoquer nécessairement une raison familiale ou médicale.

Cette demande « ordinaire » doit être distinguée des dispositifs spécifiques, par exemple le congé parental à temps partiel ou certains aménagements liés à la santé.

Quelle procédure suivre lorsqu’un accord collectif existe ?

Il faut d’abord vérifier l’accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, l’accord de branche applicable. Celui-ci peut fixer les modalités de passage à temps partiel, le délai dans lequel le salarié doit présenter sa demande et les conditions de réponse de l’employeur.

Quelle procédure en l’absence d’accord collectif ?

À défaut d’accord applicable, l’article D. 3123-3 du Code du travail prévoit que la demande doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins six mois avant la date souhaitée.

La demande doit préciser la durée de travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.

L’employeur dispose de trois mois à compter de la réception de la demande pour répondre, également par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans quels cas l’employeur peut-il refuser ?

À défaut d’accord collectif prévoyant d’autres règles, l’employeur peut refuser lorsqu’il justifie :

• de l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ;
• de l’absence d’emploi équivalent ;
• ou du fait que le changement demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Le refus doit donc reposer sur des éléments concrets. Une opposition de principe au temps partiel est insuffisante.

Quelle durée minimale faut-il respecter ?

À défaut de disposition conventionnelle différente, la durée minimale d’un salarié à temps partiel est en principe de 24 heures par semaine, ou son équivalent sur le mois ou sur la période prévue par accord.

Des dérogations existent dans plusieurs situations, notamment à la demande du salarié. La convention collective doit donc être vérifiée avant de fixer la nouvelle durée.

Le congé parental à temps partiel suit-il les mêmes règles ?

Non. Le congé parental d’éducation sous forme de réduction du temps de travail obéit à un régime spécifique concernant notamment l’ancienneté, les délais d’information et la durée minimale d’activité.

Il ne faut donc pas appliquer automatiquement la procédure ordinaire décrite ci-dessus à une demande de temps partiel parental.

Comment formaliser le passage à temps partiel ?

Lorsque la demande est acceptée, un avenant écrit doit être établi. Il doit notamment préciser la durée de travail convenue et sa répartition dans les conditions prévues par le Code du travail.

Il est également utile de préciser les règles relatives aux heures complémentaires, à la rémunération et aux éventuelles modalités de retour à temps complet.

Quels documents conserver côté employeur ?

Pour sécuriser la modification, il est utile de conserver la demande écrite du salarié, la réponse de l’entreprise, l’accord collectif applicable et l’avenant signé.

Références : articles L. 3123-26 et D. 3123-3 du Code du travail.

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