Temps partiel : comment demander un passage à temps plein et l’employeur peut-il refuser ?

Un salarié à temps partiel peut demander à occuper un emploi à temps complet dans son entreprise. Il bénéficie, sous certaines conditions, d’une priorité pour les postes disponibles, mais cette priorité ne crée pas automatiquement un poste à temps plein.

Le salarié à temps partiel bénéficie-t-il d’une priorité ?

Oui. L’article L. 3123-3 du Code du travail prévoit une priorité d’attribution pour un emploi à temps complet, ou pour certains emplois d’une durée supérieure, relevant de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. Un accord collectif peut étendre cette priorité à des emplois présentant des caractéristiques différentes.

L’employeur doit-il communiquer les postes disponibles ?

L’employeur doit porter à la connaissance des salariés concernés la liste des emplois disponibles correspondant à cette priorité. Le salarié a intérêt à formaliser sa demande et à conserver les offres internes ainsi que les réponses reçues.

Peut-on refuser le passage à temps plein ?

L’employeur n’est pas tenu de créer un poste à temps complet lorsque aucun emploi correspondant n’est disponible. En revanche, lorsqu’un poste correspondant existe, il doit respecter la priorité légale du salarié et apprécier sa candidature selon les conditions applicables. Un refus ne doit pas dissimuler une méconnaissance de cette priorité ou une discrimination.

Comment modifier le contrat si la demande est acceptée ?

Le passage d’un temps partiel à un temps complet modifie la durée contractuelle du travail. Il doit être formalisé par un avenant précisant notamment la nouvelle durée de travail et la rémunération applicable. Le salarié ne peut pas être contraint d’accepter cette modification.

Comment formuler une demande de passage à temps plein ?

Il est préférable de faire la demande par écrit en précisant le souhait d’occuper un poste à temps complet ou d’une durée supérieure, afin de pouvoir dater la démarche et suivre les postes ouverts ensuite.

Le salarié peut également rappeler sa catégorie professionnelle, ses compétences et les emplois équivalents qu’il est prêt à occuper.

L’employeur doit-il répondre par écrit ?

Le Code du travail impose surtout de porter à la connaissance des salariés concernés la liste des emplois disponibles correspondant à la priorité. En cas de refus, une réponse écrite reste utile pour comprendre le motif invoqué et vérifier si la priorité a effectivement été respectée.

Que peut faire le salarié si un poste est attribué à quelqu’un d’autre ?

Il faut vérifier si le poste correspondait à sa catégorie professionnelle ou à un emploi équivalent et si l’employeur l’avait bien porté à sa connaissance.

En cas de litige, les annonces internes, candidatures, réponses de l’employeur et éléments sur le poste finalement pourvu peuvent être déterminants.

Texte de référence : article L. 3123-3 du Code du travail.