En cas de licenciement, le salarié en CDI perçoit une indemnité de licenciement à conditions que :
- Il compte au minimum 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
- Le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave ou lourde.
Règles de calcul
Le salaire de référence correspond à la plus avantageuse des deux options suivantes (R. 1234-4 du Code du travail) :
- Moyenne des 12 derniers mois de salaire brut.
- Moyenne des 3 derniers mois de salaire brut (les primes annuelles ou exceptionnelles sont proratisées).
L’indemnité de licenciement est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans.
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Assiette de calcul
Sont intégrés dans l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement :
- Les heures supplémentaires réalisées par le salarié, sur une base régulière ou non.
- Les avantages en nature (véhicule de fonction, logement, etc.).
- Un 13ème mois versé pendant la période de référence.
- L’indemnité de congés payés rémunérant les congés pris est à inclure
Sont à exclure de l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement :
- L’indemnité compensatrice de congés payés et à l’indemnité compensatrice de préavis.
- Les sommes perçues au titre du régime de participation ou de l’intéressement.
- Les remboursements de frais.
Pour en savoir plus sur : Barème Macron : un Cadre de Référence pour les Indemnisations aux Prud’hommes.